Interventions sur "lit"

...rsonnes âgées et des personnes handicapées, créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Aux termes de cet article, le transfert d'une fraction de la taxe sur les salaires vers la branche autonomie sera réalisé au détriment de la branche famille, dont on prélèvera une partie des recettes. Il s'agit donc bien d'une tuyauterie budgétaire, fort regrettable pour la politique familiale, en perte de vitesse depuis plusieurs années. Le Gouvernement puise dans les excédents de la branche famille pour les transférer vers la branche autonomie. Il n'a malheureusement trouvé que ce moyen pour faire vivre cette cinquième branche.

...e problème. Nous connaissons les équilibres de financement de la branche maladie et de la sécurité sociale – je mets de côté la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Avec cet article 6, le Gouvernement touche à ces équilibres, tout du moins pour la branche autonomie. C'est là un problème auquel nous devons réfléchir et qui mérite d'être débattu. La question est en réalité de savoir par qui la cinquième branche doit être financée. J'ai dénoncé, lors de la discussion générale, le déséquilibre du mode de financement de cette branche, financement qui repose principalement sur les salariés et les retraités, et non sur les entreprises et le capital. Il est indispensable de revoir le système et de donner à cette branche les moyens de faire face aux besoins considérable...