Interventions sur "conjoint"

... en commission, la majorité et le Gouvernement ont largement encouragé le recours à l'intéressement. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, dont il est régulièrement question ici, a supprimé le forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, étendu les bénéficiaires de l'intéressement aux conjoints collaborateurs ou associés et établi un moratoire de cinq ans lorsqu'une entreprise franchit un cap du point de vue de ses effectifs salariés, lui assurant un bénéfice prolongé de l'exonération du forfait social. Nous avons également conditionné le bénéfice de la première prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la signature de plans d'intéressement. L'ensemble de ces dispositifs a abouti à un...

Le statut de conjoint collaborateur est un sous-statut qui ne peut être que transitoire. Il doit impérativement être repensé et modernisé. La représentation nationale s'est penchée sur le sujet en votant cette année la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il faut aller plus loin en sécurisant davantage ce statut et en le limitant ...

Je profite de cette première série d'amendements relatifs à la question du statut de conjoint collaborateur pour préciser quelques éléments. Nous souhaitons limiter dans le temps le bénéfice de ce statut pour permettre aux personnes concernées de cotiser aux régimes susceptibles de leur ouvrir des droits sociaux plus importants. En effet, la cotisation sur une assiette forfaitaire est synonyme, au bout du compte, de petite retraite. C'est d'ailleurs l'esprit qui animait tous les bancs lor...

L'article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur, en particulier de borner son exercice dans le temps. L'amendement vise à limiter l'éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d'augmenter ses droits sociaux, notamment au titre de l'assurance vieillesse. Il est ainsi proposé, dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour ce statut, qu'il...

Dans certains cas, les conjoints collaborateurs ne seront pas dans une situation de dépendance et voudront conserver ce statut, en raison de leur situation ou du secteur dans lequel ils travaillent. Il importe de prévoir dès maintenant cette possibilité, bien entendu, en la conditionnant. L'amendement prévoit une condition : cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois quarts du PASS. Il faut peut-être sous-amender...

C'est un amendement important car il suscitera un avis favorable du rapporteur général, qui m'avait demandé de m'assurer qu'on le défende. Il vise à permettre au conjoint collaborateur de conserver ce statut jusqu'à la date de liquidation de ses droits à la retraite. Offrir la possibilité de conserver ce statut à ceux qui s'approchent de la fin de leur parcours professionnel irait dans le bon sens.

L'article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur. Mon collègue Bazin vient de défendre parfaitement l'amendement n° 1132, identique à l'amendement n° 1502, qui vise à améliorer ce statut.

Il vise à prévoir une nouvelle exception à la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, pour celles et ceux qui cotisent soit sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du PASS, soit à hauteur de la moitié du revenu du chef d'entreprise.

Je remercie le Gouvernement pour son argumentaire. Autant la création du statut de conjoint de collaborateur agricole a constitué une véritable avancée, en offrant un statut et une protection sociale aux femmes d'agriculteurs, qui n'en avaient pas pendant de très nombreuses années, autant, aujourd'hui, ce statut est source de précarité. Il amène les femmes – 90 % des personnes sous le statut de conjoint d'exploitant agricole sont des femmes – à cotiser alors qu'elles ne s'ouvrent que pe...

…de cet amendement, qui vise à élargir les droits des conjoints collaborateurs et des conjointes collaboratrices. Lorsque nous faisons le choix de le conforter et de l'améliorer, le système de retraite est susceptible de répondre aux besoins !

Or le dispositif proposé par l'amendement entrera en application dès le 1er janvier prochain, ce qui signifie que des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur depuis une date antérieure au 1er janvier 2017 ne pourront pas le conserver et sont susceptibles de devenir conjoints salariés. Que se passera-t-il pour elles, le 1er janvier 2022 ? Cette période de l'année n'est en effet pas toujours propice à obtenir des réponses de la part des institutions. Une mise en œuvre progressive, avec des régularisations, est-elle prévue ? Car les conjoi...