Interventions sur "assiette"

...rs ou associés et établi un moratoire de cinq ans lorsqu'une entreprise franchit un cap du point de vue de ses effectifs salariés, lui assurant un bénéfice prolongé de l'exonération du forfait social. Nous avons également conditionné le bénéfice de la première prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la signature de plans d'intéressement. L'ensemble de ces dispositifs a abouti à une exemption d'assiette de 10 milliards d'euros en 2020, partiellement compensée par le forfait social. Comme je vous l'avais dit en commission, l'exonération que vous proposez coûterait donc 1 milliard d'euros supplémentaire, montant qui, par définition, n'est pas compensé à la sécurité sociale. Je ne peux donc que donner un avis défavorable à cet amendement.

Vous proposez que l'assiette soit automatiquement calculée sur la base triennale en cas de décès de l'exploitant. Nous devons évidemment nous assurer, dans une telle situation, que les dispositions applicables n'ajoutent pas du malheur au malheur, mais le droit prévoit déjà une proratisation puisque seules les cotisations correspondant à la période précédant le décès sont dues. S'agissant des modalités de calcul, la bascule...

... qu'ils entraînent doivent nous faire réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles. Certaines années, le dispositif fonctionne bien, mais c'est loin d'être toujours le cas. Celles et ceux qui vivent dans des territoires ruraux savent bien que les agriculteurs sont confrontés à de lourdes difficultés lorsque surviennent des inondations ou des épisodes de sécheresse. L'assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus. Actuellement, il existe deux assiettes de cotisations sociales des agriculteurs : l'assiette triennale de droit commun opérant la moyenne des résultats des trois années antérieures et l'assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenus de l'année précédente. Le présent ...

Vous savez, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, comme le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles peut parfois être compliqué. Je vous demande donc d'examiner la mesure que nous vous proposons avec bienveillance. L'amendement vise à prendre en compte les revenus réels de l'année, sur la base d'une assiette provisoire. Ainsi, les acomptes versés par l'agriculteur seraient assis sur le dernier revenu connu et pourraient, le cas échéant, si l'exploitant le souhaite, être minorés, notamment lorsque les revenus sont plus faibles que prévu, voire déficitaires – dans vos circonscriptions, des agriculteurs vous ont certainement fait part de leurs difficultés après les épisodes de gel survenus au printemps....

Mes collègues ont très bien défendu la mesure que nous proposons par ces amendements identiques, mais je veux insister sur le fait que les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l'assiette triennale, qui permet de lisser les revenus sur les trois années antérieures ; soit l'assiette optionnelle, qui porte sur l'année n–1. Ceux qui choisissent cette seconde option sont confrontés à des difficultés en cas de graves intempéries climatiques une année. L'amendement propose un calcul plus juste de leurs cotisations en fonction de leurs revenus réels et permettrait d'aider les agriculteur...

Le présent amendement déposé à l'initiative de Charles de Courson propose d'accompagner la gestion des risques agricoles en autorisant le calcul des cotisations sociales sur l'année n et de donner ainsi aux agriculteurs la capacité de moduler leurs acomptes selon la situation économique de leur exploitation. Il s'agit de faire évoluer l'assiette sociale pour qu'ils puissent cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus. La démarche conduite pour l'impôt avec le prélèvement à la source pourrait ainsi être transposée à l'assiette des cotisations sociales.

Ils soulèvent l'importante question de la contemporanéisation des assiettes des cotisations sociales des salariés non agricoles. Nous avons progressé dans cette réflexion avec les salariés indépendants grâce à la prolongation et à la pérennisation de l'expérimentation du mécanisme d'autoliquidation. Pour les non-salariés agricoles, un dispositif existe déjà pour ajuster les versements dès le début de l'année en cas de variation prévisible. Comme pour la procédure de re...

Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre délégué, et je salue la volonté du Gouvernement de trouver une solution à un problème dont nous faisons unanimement le constat. Je conçois que nos amendements ne soient pas complètement aboutis et j'ai noté qu'ils créeraient une année blanche au moment du passage à l'assiette contemporaine. Je retire donc mon amendement n° 338.

Je profite de cette première série d'amendements relatifs à la question du statut de conjoint collaborateur pour préciser quelques éléments. Nous souhaitons limiter dans le temps le bénéfice de ce statut pour permettre aux personnes concernées de cotiser aux régimes susceptibles de leur ouvrir des droits sociaux plus importants. En effet, la cotisation sur une assiette forfaitaire est synonyme, au bout du compte, de petite retraite. C'est d'ailleurs l'esprit qui animait tous les bancs lorsque nous avons voté à l'unanimité la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, prévoyant la même limitation dans le temps pour les conjoints collaborateurs dans le secteur agric...

...temps. L'amendement vise à limiter l'éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d'augmenter ses droits sociaux, notamment au titre de l'assurance vieillesse. Il est ainsi proposé, dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour ce statut, qu'il puisse le conserver à condition de cotiser sur la base d'une assiette sociale correspondant aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Dans certains cas, les conjoints collaborateurs ne seront pas dans une situation de dépendance et voudront conserver ce statut, en raison de leur situation ou du secteur dans lequel ils travaillent. Il importe de prévoir dès maintenant cette possibilité, bien entendu, en la conditionnant. L'amendement prévoit une condition : cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois quarts du PASS. Il faut peut-être sous-amender ces amendements, car l'on permet toujours de cotiser pour des droits sociaux au titre de l'assurance vieillesse. C'est important de prévoir ce cas car pour certains conjoints collaborateurs, la question se posera.

Il vise à prévoir une nouvelle exception à la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, pour celles et ceux qui cotisent soit sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du PASS, soit à hauteur de la moitié du revenu du chef d'entreprise.