Interventions sur "PLFSS"

Alors que s'achève l'examen du PLFSS pour 2022 et que notre assemblée s'apprête à donner son dernier mot, il me semble moins utile de revenir de manière détaillée sur l'ensemble des mesures que contient le texte, et que Mme la ministre déléguée vient de présenter, que de rappeler les fondamentaux sur lesquels il est bâti et les perspectives qu'il dresse. S'agissant des fondamentaux, je veux redire la confiance que le Gouvernement e...

Je m'exprime aujourd'hui devant vous pour la vingtième et dernière fois sur un PLFSS, au terme d'un examen express qui relève d'une parodie parlementaire. Les délais qui nous ont été imposés pour l'examen de ce budget de la sécurité sociale de près de 600 milliards d'euros sont déraisonnables. Votre majorité en est réduite aujourd'hui à valider un budget déjà dépassé et inquiétant. Vous prétendiez présenter, dans ce PLFSS pour 2022, une trajectoire de sortie de crise d'après-cov...

Nous sommes réunis pour l'ultime lecture du dernier PLFSS de cette législature. Nous avons pu mesurer, au cours des cinq années écoulées, la difficulté que représente cet exercice budgétaire. Il y a trois ans, nous nous prononcions en effet sur un texte qui marquait un quasi-retour à l'équilibre des comptes sociaux.

...effort de revalorisation de la rémunération des personnels, avec plus de 2 milliards d'euros mobilisés pour les aides-soignants, les infirmières ou les sages-femmes. Nous nous félicitons également de l'élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap. Ce PLFSS contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations très actuelles dont il est urgent de se saisir. Le renforcement de l'accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptiste...

Parfois, vous avez semblé faire, mais le plus souvent, vous avez fait semblant, et vous continuez avec ce PLFSS. Vous faites semblant, s'agissant de la réforme de l'hôpital.

Vous avez également fait semblant sur les déserts médicaux, refusant dans ce PLFSS chacune des propositions formulées sur beaucoup de bancs de cet hémicycle pour surmonter une inégalité territoriale dans l'accès à la santé. On constate aujourd'hui une différence d'espérance de vie d'un an et trois mois entre un hyper-urbain et un hyper-rural, alors que cette différence n'était que de trois mois au début des années 1990.

...lire le Président de la République, la question de savoir à qui il va en coûter. Or depuis cinq ans, nous savons qu'il en coûte essentiellement aux plus modestes de nos concitoyens, puisque vous ne mettez jamais à contribution ceux qui le peuvent. Vous avez souvent semblé faire, mais le plus souvent vous avez fait semblant ; c'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne soutiendra pas ce PLFSS.

L'Assemblée nationale est appelée à se prononcer définitivement sur le budget de la sécurité sociale pour 2022. En plus d'être le dernier de la législature, ce PLFSS s'inscrit dans un contexte sanitaire encore incertain et porte les stigmates de la crise dont nous ne sommes pas encore sortis. De ce projet de budget, nous avons déjà eu l'occasion de signaler les progrès significatifs qu'il permet et les manques que nous aurions souhaité mieux combler. Nos échanges ont été intenses, parfois passionnés, mais c'est la beauté de la démocratie représentative que de...

Comme à l'accoutumée, le groupe UDI et indépendants commencera, dans cette discussion générale, par dénoncer les conditions d'examen de ce PLFSS. Les débats en nouvelle lecture ont ainsi été littéralement expédiés, puisqu'ils n'ont duré que quatre heures – je ne crois pas me tromper en affirmant que c'est du jamais vu. Plusieurs de nos amendements, qui avaient été déclarés irrecevables à l'Assemblée nationale, ont pourtant bien été examinés au Sénat, parfois même adoptés. Je pense à la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisati...

...rer le financement. Par ailleurs, comme ma collègue Valérie Six l'a souligné la semaine dernière lors de la séance de questions au Gouvernement, un véritable choc d'attractivité est nécessaire pour que les hôpitaux, toujours plus en tension, parviennent à recruter davantage. La solution, comme dans beaucoup de domaines, réside dans la lutte contre la bureaucratie et la suradministration. Par ce PLFSS, vous ne luttez pas contre la progression des déserts médicaux, qui s'étendent davantage d'année en année : 11 % de la population française vivrait dans un désert médical et plusieurs millions de nos concitoyens renonceraient aux soins faute d'accès à un médecin. Il faut former davantage de médecins. Or, vous le savez comme moi, la transformation d'un numerus clausus en numerus apertus ne ...

... n'est donc qu'un leurre. Plusieurs des professionnels que j'ai interrogés à Amiens pourraient vous le confirmer. La formation de médecins supplémentaires doit en outre s'accompagner de mesures coercitives en matière d'installation des médecins, en plus de mesures incitant à leur installation dans les zones sous-dotées – même si, à titre personnel, je préfère l'incitation à la coercition. Par ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix, comme chaque année, de laisser prospérer la fraude aux prestations sociales, qui coûte tous les ans plusieurs milliards d'euros à la sécurité sociale. Une étude l'a montré : alors que 67 millions de personnes habitent en France, notre pays compte 75 millions d'assurés sociaux. Cherchez l'erreur !

Si ! Nous ferions bien de nous attaquer à ce problème pour équilibrer un peu nos comptes. Ce n'est pas l'unique article de ce PLFSS consacré à la question qui résoudra les choses. Cette fraude est le fait de groupes structurés, qui pillent notre système de protection sociale au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin ! Par ce PLFSS, le Gouvernement scelle l'abandon d'une véritable politique en faveur de l'autonomie. La création de la cinquième branche, dont vous êtes si fiers, n'aura été qu'une mesure de façade, alors q...

C'est bien moins que les 80 000 postes supplémentaires préconisés par le rapport de Dominique Libault. À ce rythme, nous n'atteindrions d'ailleurs cet objectif qu'en 2066 ! Par ce PLFSS, enfin, le Gouvernement assume la déstructuration de la politique familiale, d'une part en poursuivant la politique socialiste visant à confondre politique familiale et politique de minima sociaux,…

Pendant combien de temps ce gouvernement continuera-t-il de faire peser ses renoncements sur les familles françaises ? En conclusion, et parce que ce PLFSS est davantage un texte de renoncement qu'un budget traduisant une vision pour la France, notre groupe votera, comme en première lecture, majoritairement contre.

... début de l'examen du texte, notre groupe a émis de vives inquiétudes quant aux capacités des établissements de santé à faire face à la reprise épidémique qui s'annonçait, d'autant qu'elle s'ajoute aux épidémies de grippe ou de bronchiolite qui saturent nos services d'urgence. À tout le moins, félicitons-nous, comme nous y invite le ministre des solidarités et de la santé, d'examiner le « premier PLFSS depuis 2007 sans économies, mêmes cachées, pour l'hôpital ». Ce constat en dit long, toutefois, sur les longues années de restrictions budgétaires que nous avons connues. Cette majorité y a contribué : souvenons-nous qu'elle a voté 4 milliards d'euros d'économies l'année dernière, en pleine crise sanitaire. Il était plus que temps de rompre avec cette logique. Aussi l'augmentation de l'ONDAM en ...

... fin à la politique du flux tendu dans un contexte d'importation des médicaments qui la rend absurde et mortifère. Mais vous avez réponse à tout : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L'amendement est rejeté. » Ces vingt-deux derniers mois, vous avez eu, par deux fois, la possibilité de rectifier le tir à l'occasion des deux derniers PLFSS. Mais au contraire, vous planifiez d'ores et déjà des prévisions de dégradation de l'offre de soins dans votre évolution pluriannuelle prévue pour les quatre prochaines années. Ne nous faites pas croire que votre Ségur est magique : les professionnels de la santé ne croient pas à la magie, ni à votre Ségur.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour la lecture définitive du PLFSS pour 2022, le dernier de notre mandat. C'est avec conviction que le groupe La République en marche votera ce texte, car il est plus que jamais celui des engagements tenus.

...rise même s'il l'est moins que prévu, notamment en raison d'une reprise économique forte. Oui, la politique de soutien que nous menons est efficace. L'ONDAM 2021 a été rehaussé de 1,7 milliard d'euros au cours de la navette parlementaire en raison des surcoûts liés à l'épidémie et des mesures de revalorisation issues des accords Laforcade. Nous continuons de soutenir le système de santé avec ce PLFSS ambitieux, comme en témoigne la hausse de 3,8 % de l'ONDAM, hors dépenses de crise, et de 4,1 % des financements pour l'hôpital. Ce texte prévoit la poursuite des engagements du Ségur et une extension de ces derniers à d'autres professionnels, notamment ceux du secteur médico-social ou les sages-femmes. Le 22 novembre dernier, le Gouvernement a en effet signé avec la majorité des organisations s...

...bre : cohérence avec les positions défendues par l'Assemblée en première lecture, même si nous sommes réunis pour reprendre et approfondir certains débats ; équilibre, car le souci de préserver l'économie générale du texte que nous avions voté ne doit pas nous empêcher d'être ouverts à de réelles améliorations issues ou inspirées du Sénat. Tel est l'état d'esprit dans lequel j'aborde l'examen du PLFSS, en tant que rapporteur général, pour cette nouvelle lecture. Le texte est fidèle à la vocation historique des lois de financement de la sécurité sociale, consistant à offrir une vision claire des comptes sociaux à la représentation nationale. Il est également fidèle à la volonté de transformation que partagent la majorité et le Gouvernement, au service des politiques de sécurité sociale. Enfin, ...

...s : 1 milliard d'euros est demandé à l'assurance maladie, pas davantage, et des moyens sont déployés pour juguler l'épidémie – on ne frappe pas un homme à terre. Mais vous prévoyez tout de même de poursuivre l'austérité budgétaire dans les années à venir. La seule explication qui me vient à l'esprit, quand je découvre vos plans pour le futur, est que vous avez perdu la raison. Durant l'examen du PLFSS en première lecture, toutes nos demandes de faire cesser les fermetures de lits et de services ont été balayées du revers de la main. À Marseille, 150 suppressions de lits sont encore prévues ; à Lyon, 120 lits de psychiatrie sont menacés ; en Île-de-France, 300 lits pourraient disparaître à la suite de la fusion de l'hôpital Bichat-Claude-Bernard et de l'hôpital Beaujon, dont les personnels sont...