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Procédure d'examen simplifiée
Documents législatifs
Proposition de loi N° 848 de la Mouvement Démocrate et apparentés (20 amendements)
Rapport N° 4235
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
129 mots
)
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