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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4228 (29 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 17 juin 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
André Chassaigne,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
309 mots
)
David Habib,
président
(
31 mots
)
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