Interventions sur "collaborateur"

... revalorisation attendue depuis tant d'années. Monsieur le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, mes chers collègues, nous pouvons en être collectivement fiers. Je me souviens qu'il y a un an, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l'opposition, nous nous sommes tous accordés sur la nécessité de nous atteler sans tarder à la question des pensions des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, qui sont toujours les oubliés de la protection sociale agricole.

...s entre les femmes et les hommes, dont le principe est naturellement aussi insupportable qu'ailleurs, mais dont l'ampleur est souvent encore plus grande. Certes, l'ensemble des agriculteurs souffrent de la faiblesse de leur revenu, qui se traduit mécaniquement dans le montant de leur pension future. Que dire de leurs conjointes ! Au 1er janvier 2020, 97 % des retraités ayant un statut de conjoint collaborateur et les deux tiers des retraités aides familiaux étaient des femmes. Ce sont donc avant tout des femmes qui touchent une pension moyenne de 604 euros par mois quand elles ont validé au moins 150 trimestres dans le seul régime des non-salariés agricoles, et de 307 euros par mois quand elles n'ont pas atteint cette durée d'assurance. Ce sont en effet majoritairement des femmes qui souffrent d'un fa...

...Je suis heureux de rendre à César, à Dédé, ce qui appartient à Dédé : son opiniâtreté en faveur de la défense des retraites des agriculteurs, des femmes d'agriculteurs et des aides familiaux. Elle nous permet de franchir une nouvelle étape dans notre engagement pour une retraite digne pour tous. La proposition de loi que nous examinons, qui vise à revaloriser les pensions minimales des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, fait « causer » après une crise qui a laissé des traces dans les têtes de ces agriculteurs. Elle « cause » à tous ceux qui ont vécu de la terre, à tous ceux qui en vivent, et qui très souvent craignent de bientôt ne plus pouvoir en vivre, parce que les prix ne sont pas assez rémunérateurs et qu'à l'âge de prendre sa retraite, la pension ne permettra pas de profiter du tem...

...chain, atteindra en moyenne 105 euros. Elle constitue une belle avancée pour les chefs d'exploitation, obtenue grâce au travail mené conjointement par le député Chassaigne, la majorité et le Gouvernement. Nous nous intéressons aujourd'hui aux pensions des personnes, essentiellement des femmes, exerçant sous un autre statut du régime des non-salariés agricoles, à savoir les aides familiaux et les collaborateurs d'exploitation, dont les retraites sont bien inférieures à celles précédemment évoquées. Parmi ces retraités, on compte 734 000 femmes. Celles qui ont aussi travaillé à l'extérieur ou perçoivent une pension de réversion touchent une retraite moyenne d'environ 1 000 euros – un montant qui peut être considéré comme correct, bien que peu élevé. Mais pour bon nombre d'entre elles – celles qui ont c...

...rs ces pensionnés pauvres – laquelle est d'ailleurs en total décalage avec les efforts que notre société consent pour d'autres catégories de Français, plus nombreux – ne devrait pas susciter de débats si longs et si laborieux : il nous faut avancer. Vous abordez, chers collègues, l'autre volet de cette injustice flagrante. Encore plus choquant, il concerne les femmes d'exploitants, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui n'entrent pas dans le spectre de la loi de 2020. Tous ici présents, députés ruraux pour la plupart, nous avons à cet instant en tête, et surtout dans le cœur, l'exemple d'une grand-mère, d'un oncle ou d'un cousin que nous voyons ou avons vu vieillir avec une pension de 300 ou 400 euros par mois, au terme d'une vie de labeur et d'astreinte, dans des conditions souvent ...

...rd'hui, lorsqu'elles choisissent de rester sur l'exploitation pour y travailler, les femmes préfèrent opter pour un statut de coexploitant, plus valorisant du point de vue de la reconnaissance mais aussi de la constitution de droits à la retraite. En effet, avec le statut de conjoint, les femmes d'agriculteurs – car, finalement, c'est bien d'elles que l'on parle à travers l'expression « conjoint collaborateur » – acquièrent des droits à la retraite qui ont été, et sont encore, très faibles, sans vraiment le savoir : 650 euros brut par mois en moyenne contre 950 pour les hommes et 750 euros par mois pour une carrière complète alors que la pension moyenne des salariés au régime général est de 1 310 euros brut par mois. Cette injustice, je l'ai mise en lumière et dénoncée dans le rapport sur les petites...

.... Je rappellerai simplement le fait suivant : en 2019, la retraite moyenne brute annuelle des non-salariés agricoles, y compris la retraite complémentaire obligatoire pour ceux qui ont cotisé, s'élève, pour une carrière complète, à 9 363 euros pour l'ensemble de cette catégorie et à 8 877 euros pour les femmes. Autrement dit, le montant moyen des retraites agricoles, notamment pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, est inférieur au seuil de pauvreté. Je le répète, cela concerne des carrières complètes. Tout est dit à travers ce chiffre : les pensions des non-salariés du secteur agricole sont, dans leur grande majorité, inférieures à un seuil de simple subsistance. La proposition qui nous est soumise visait donc, pour résumer, à assurer un reste à vivre minimum décent aux travailleu...

...le constat : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Il s'inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l'unanimité par notre Assemblée, qui permettra de porter à 85 % du SMIC, dès novembre prochain, le montant des pensions des exploitants. Cependant, la loi que nous avons votée il y a un an ne concerne pas les non-salariés agricoles, c'est-à-dire les conjoints collaborateurs et les aides familiaux qui sont, faut-il le rappeler, majoritairement des femmes. Alors qu'elles exercent des activités similaires à celles de leur conjoint au sein de l'exploitation, elles subissent une inégalité de fait dans le calcul de leur pension de retraite. Il s'agit donc aussi d'un enjeu en matière d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Le groupe Agir Ensemble se réjouit ...

...igne, vous avez beaucoup travaillé sur la question des retraites agricoles, notamment au cours de la législature précédente, ce qui a permis d'aboutir à la revalorisation des retraites des chefs d'exploitation, lesquels méritaient bien une pension à hauteur de 85 % du SMIC, soit environ 1 000 euros. Vous avez ensuite déroulé votre pelote en incluant dans votre réflexion la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. C'est une bonne chose. D'ailleurs, je le dis d'emblée : je suis ici, en tant que représentant du groupe UDI et indépendants, pour poursuivre le travail que nous avons commencé en commission et pour soutenir votre proposition de loi. Je sais – l'expérience nous l'a montré, cher André Chassaigne – que, lorsque l'on est au Gouvernement, ce n'est jamais le moment de prendre ...

...iards qu'il fallait en les débloquant dans l'urgence, et la crise sanitaire a aussi conduit, à juste titre, le Gouvernement à prendre des décisions budgétairement difficiles pour soutenir le système économique de notre pays. Et pour ces agriculteurs qui n'ont pas un statut à la hauteur des efforts fournis ni non plus un niveau de cotisation approprié, qu'ils soient chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs ou aides familiaux, il y a cet après-midi matière à corriger l'état des choses. J'ai apprécié, monsieur le secrétaire d'État, que, dans votre propos introductif, vous élargissiez la question à l'ensemble des indépendants. On en a parlé en commission, avec le rapporteur André Chassaigne, bien sûr, mais aussi avec Nicolas Turquois : les artisans et les commerçants eux aussi travaillent dur, mais ...

... André Chassaigne, de pouvoir à nouveau débattre dans l'hémicycle des injustices qui touchent les retraités agricoles, ce dont je tiens à les remercier. Le juste rattrapage opéré l'an dernier était un premier pas vers une plus grande reconnaissance des métiers agricoles ; il est désormais nécessaire de parachever la démarche en reconnaissant à sa juste valeur le travail accompli par les conjoints collaborateurs et par les aides familiaux. Il y a urgence puisqu'en 2019, leur pension moyenne était de 555 euros par mois. Comme tous ici, je ne me satisfais pas qu'une vie de travail donne lieu à une retraite minimale, sous le seuil de pauvreté. Les premières victimes, cela a été rappelé, sont les femmes : aujourd'hui encore, elles pâtissent d'une situation héritée du début du XXe siècle...

... identique à la solution proposée par une députée de la majorité ayant travaillé sur le sujet. Sinon c'est incompréhensible, ou plutôt cela signifie que les propositions que vous formulez, chers collègues de la majorité, ne sont que de l'affichage ou du clientélisme. Je rappelle que Mme Dubois, tout comme M. Chassaigne, demande l'alignement du taux de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celle des chefs d'exploitation : c'est bien là le minimum pour ceux qui demeurent les parents pauvres du système de retraite agricole. Nos deux collègues se rejoignent également sur la nécessité d'aligner l'indexation des pensions majorées de référence sur celle des minima contributifs ainsi que sur le relèvement du plafond limitant le versement de la pension majorée...

Comme beaucoup d'entre nous, je tenais à être présent pour effectuer ce petit pas, cette avancée certes modeste mais concrète et précise. Le 18 juin de l'année dernière, nous avions déjà progressé s'agissant des chefs d'exploitation, en faisant en sorte que leurs retraites soient au moins égales à 85 % du SMIC. Mais nous n'avions pas pour autant oublié les conjoints collaborateurs – qui sont essentiellement des conjointes – et les aides familiaux, encore nombreux. L'idéal eut été d'amener également leurs retraites à 85 % du SMIC. Ce ne sera pas le cas, mais la revalorisation à laquelle nous allons procéder représentera l'équivalent de 100 euros ; pour une petite retraite, c'est important. Ce petit pas était nécessaire. Il n'empêche, j'ai toujours à l'esprit la réflexion ...

Il tend en effet à fixer un montant unique de PMR quel que soit le statut de l'assuré non-salarié agricole. Le montant que perçoivent les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui est aujourd'hui de 555,50 euros, sera ainsi aligné sur celui des chefs d'exploitation, soit 699,07 euros. J'appelle l'attention sur le fait que pour tous les retraités agricoles, la valeur de la pension majorée sera bien calculée à partir du montant de la PMR1 de 2022. Aujourd'hui, pour beaucoup de ces retraités, le droit à majoration est calculé sur la valeur de la ...

Il vise en effet à rétablir l'article 2, qui, supprimé en commission, prévoyait d'étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux intervenant dans les exploitations agricoles le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Cette prestation vise à compenser l'écart entre le montant annuel d'une pension comprenant la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire, et un montant plancher équivalant à 85 % du SMIC annuel, en référence à la loi du 3 juillet 2020....

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à permettre aux non-salariés agricoles, à savoir les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui ne remplissent pas les conditions comparables à celles des exploitants agricoles, de bénéficier d'une augmentation progressive du complément différentiel. En laissant un délai suffisant au déploiement technique de la mesure, l'amendement permet à tous les non-salariés agricoles de bénéficier à terme d'un montant de pension minimal de 85 % du SMIC, après des seuils pro...

...osé d'organiser un échelonnement. La proposition de loi apportera des avancées réelles, qu'en aucun cas je ne vais nier. Ce qui pourrait manquer, je crois l'avoir dit en commission, c'est ce seuil de 85 %, l'étoile à laquelle accrocher notre charrue, un objectif daté qui donne aux retraités agricoles l'espoir d'arriver, un jour, à une véritable parité entre les non-salariés agricoles – conjoints collaborateurs ou aides familiaux – et les chefs d'exploitation. Voilà l'objectif de l'amendement.

C'est le repli du repli ! La charge financière étant l'objection la plus courante, je propose avec cet amendement que la mesure de progrès – la parité entre chefs d'exploitation et conjoints collaborateurs et aides familiaux – n'entre en vigueur que pour les nouveaux retraités, qui prennent leur retraite à partir du vote de la proposition de loi. La dépense se limiterait, la première année, à 14 millions d'euros et pourrait se révéler décroissante.

Cet amendement vise à éviter la trappe aux petites retraites et propose qu'un conjoint collaborateur opte dans les cinq ans, à partir du 1er janvier 2022, pour un statut plus protecteur, conformément à ce qui était prévu par le texte initial. Dans la réalité, nous voyons que cette situation se produit souvent : quand son mari plus âgé prend sa retraite, son épouse, qui n'a pas encore atteint l'âge de la retraite, devient chef d'exploitation ; et quand cet agriculteur était associé avec son fils ...

...dispositions et a été proposé par plusieurs syndicats agricoles, notamment celui des retraités. Disons-le clairement : les retraités regrettent qu'on ne leur ait pas proposé avant de cotiser davantage. Le seul moyen de rétablir l'équité entre tous les retraités est de mettre fin aux statuts précaires ou peu protecteurs. Je me réjouis donc que cet amendement limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Ce statut peut être utile quelques années, mais en aucun cas toute une carrière.