Interventions sur "support"

...ivalent à ceux-ci, visant à instaurer un crédit d'impôt de 50 euros pour la réparation du matériel informatique, des équipements électroménagers ou encore des chaussures. Cela aurait aidé, par exemple, les personnes dont le réfrigérateur tombe en panne, et qui n'ont les moyens ni de le réparer ni d'en acheter un neuf. M. le rapporteur général du budget m'avait répondu qu'une telle mesure serait insupportable pour les finances de l'État. Dont acte. Or l'amendement suivant, déposé par Mme Bergé, proposait un crédit d'impôt de 50 euros pour tout abonnement à des journaux et périodiques – à Valeurs actuelles, notamment.

Il vise à lutter plus efficacement contre l'obsolescence logicielle en faisant en sorte que les fabricants d'équipements numériques soient tenus pendant au moins dix ans de proposer des mises à jour compatibles avec un usage normal de l'appareil. Le support technique, dont le coût est souvent inclus dans le prix d'achat d'un bien, est généralement assuré pendant une durée de trois à cinq ans, ce que nous jugeons très insuffisant. Trop d'équipements numériques, d'objets connectés, de logiciels deviennent rapidement inutilisables ou obsolètes du fait de lourdeurs ou d'incompatibilités. Si nous voulons réduire la fréquence de renouvellement des termin...

...rticle D. 111-4 du code de la consommation définit les conditions de l'information obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur : préalablement à la vente, le consommateur doit être en mesure de connaître l'existence des pièces détachées disponibles indispensables à l'utilisation du bien qu'il souhaite acheter. Cette information lui est délivrée de manière visible et lisible sur tout support adapté. Elle est reproduite lors de l'achat du bien sur le bon de commande, s'il existe. Je vous invite donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

...ur les soutenir. Il me semble que l'amendement n° 230 du Gouvernement ouvre une piste en ce sens ; j'ai pour ma part déposé un sous-amendement et je vous demanderai, madame la ministre, de faire preuve d'ouverture d'esprit en l'acceptant. Je sais que vous défendez le secteur culturel mais nous souhaitons aussi que cela ne se fasse pas au détriment des toutes petites entreprises qui produisent des supports reconditionnés – il y a un contentieux en cours et pour le moment, elles ne paient pas la RCP. Il faut trouver les voies permettant de protéger l'économie sociale et solidaire.

Madame la ministre, je vous remercie aussi pour vos explications. Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit que la RCP n'est pas due lorsque les supports d'enregistrement sont issus d'activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi de produits. Cette disposition, introduite lors du débat au Sénat, soulève des questions. Payée par les fabricants et les importateurs, cette redevance – qui n'est pas une taxe – finance non seulement des revenus compensatoires pour les ayants droit de tous les secteurs culturels, mais aussi des aides à la ...

... ou prou lors de l'apparition de la cassette. On a ainsi protégé le droit d'auteur : lorsqu'une personne achetait un vinyle et copiait son contenu sur une cassette pour l'écouter dans sa voiture, la redevance pour copie privée s'appliquant à la cassette rémunérait l'auteur de façon proportionnelle – bref, vous connaissez le dispositif. Croire que cette redevance devrait disparaître parce que les supports ont changé serait une erreur fondamentale, qui remettrait en cause le pacte qui lie notre société aux créateurs. Reconnaître que la situation a évolué et que des réglages doivent être effectués, pourquoi pas – la ministre s'est d'ailleurs exprimée en ce sens –, mais ne touchons pas à cet élément fondamental, qui est le fruit d'un équilibre et qui soutient la création en France. Ce secteur emploi...

...e financement reste insuffisant. Mais le fait qu'un secteur soit en difficulté ne justifie pas d'en saper un autre. Il a été rappelé que les montants collectés ont fortement augmenté ces dernières années. J'ajoute que la culture ne souffre nullement d'un manque à gagner, comme certains ministres ou artistes ont souhaité le faire croire, car la rémunération pour copie privée ne s'applique pas aux supports reconditionnés à l'heure actuelle.

... nous mesurions tous la portée légistique de ce qui vient d'être voté. Vous prévoyez de modifier le code de la propriété intellectuelle dans un texte dont on ne sait pas quand il sera promulgué. Cela signifie d'abord, madame la ministre, que votre compromis n'est pas encore effectif puisque c'est la décision de la commission copie privée qui sera appliquée, avec son nouveau barème concernant les supports reconditionnés. L'économie sociale et solidaire n'est donc pas exonérée du barème applicable, et celui-ci n'est pas figé pour l'année 2022. Le fait que la délibération ait eu lieu la semaine dernière, avant l'adoption de la proposition de loi, va conduire à un décalage. De ce fait, les entreprises de l'ESS vont bien s'acquitter de la redevance pour copie privée, alors qu'elles pensaient en être ...

... à améliorer la nécessaire transparence que nous avons évoquée tout à l'heure. Pour ce qui est de l'amendement n° 206, il a vocation à améliorer les pratiques de remboursement de la RCP à destination des professionnels. Je vais vous donner un exemple, madame la ministre : j'ai un ami qui a un cancer et qui sort régulièrement du cabinet de radiologie avec les images de sa tumeur sur un CD-Rom, un support sur lequel le radiologue aura eu à payer 90 centimes d'euro de redevance de copie privée. Sans vouloir priver les artistes des droits qui leur reviennent, je souhaite que demain, le remboursement dont sont censés pouvoir bénéficier les professionnels soit plus simple à obtenir qu'il ne l'est actuellement. Lorsqu'on examine les chiffres, notamment ceux figurant dans le rapport de transparence de C...

Cet amendement supprime la notion de support facilitant la réalisation des opérations d'entretien et de nettoyage, afin que l'article 14 ter soit en cohérence avec les directives européennes et puisse vivre pleinement sa vie après le vote de la loi.