Interventions sur "reconditionné"
28 interventions trouvées.
Virginie Duby-Muller :Cet amendement vise à rétablir l'article 5 de la proposition de loi qui créait un crédit d'impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, afin de leur permettre de couvrir 50 % des dépenses relatives à l'acquisition d'équipements numériques reconditionnés issus d'activités de préparation à la réutilisation et au réemploi, mais aussi des dépenses liées à la réalisation d'études destinées à mesurer l'impact environnemental des services numériques. À l'heure actuelle, seules 63 % des TPE françaises disposent d'un site internet contre 91 % en Allemagne. Le groupe Les Républicains regrette la suppression de cet article en commission et propose de le ...
Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :...a peut accroître la consommation énergétique ou réduire l'autonomie de la batterie, par exemple. Le bien n'est alors plus conforme à son état d'origine. Je suis favorable à l'installation de logiciels libres dans les matériels, monsieur Lachaud ; c'est justement l'objet de l'article 7 ter . Les personnes qui souhaitent utiliser ces logiciels moins énergivores pourront se tourner vers du matériel reconditionné sans être bloquées. Ce faisant, nous promouvrons le matériel reconditionné. Notez que cette disposition a été favorablement accueillie par les professionnels du reconditionnement, qui y voient l'occasion de vendre des systèmes plus légers, dont la durée de vie sera par conséquent allongée. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Bastien Lachaud :J'entends, monsieur le rapporteur, que cette disposition favorisera la vente de produits reconditionnés à ceux qui souhaitent utiliser des logiciels libres. Dont acte. Mais s'agissant des deux ans de garantie légale de conformité, votre argument ne tient pas : si l'appareil ne fonctionne pas dans la configuration d'usine, à laquelle il est facile de revenir, la garantie doit s'appliquer. Votre argument est donc un peu fallacieux…
Virginie Duby-Muller :L'ancien article 11 bis visait à ce que des règles en matière de qualité et de traçabilité des produits reconditionnés soit définies par un décret imposant notamment l'affichage des pays de provenance et de reconditionnement. Notre groupe regrette la suppression de cet article en commission et propose de le rétablir via le présent amendement. Pour écarter cette mesure, le rapporteur a évoqué le risque d'une aggravation des contraintes pénalisant les filières françaises du reconditionnement en l'absence de...
François-Michel Lambert :Ces amendements font écho à l'article 14 bis B, dont certains attendent l'examen avec impatience et qui aboutira peut-être à pénaliser lourdement les produits reconditionnés. Les acteurs de l'économie du reconditionnement, notamment des appareils électroniques comme les tablettes et les smartphones, nous ont déjà alertés sur le fait qu'une fiscalité supplémentaire sur les matériels reconditionnés les inciterait probablement à délocaliser leur activité à l'étranger. Nous devons donc prévoir des garde-fous et aider le consommateur, notamment en adoptant les amendeme...
Philippe Latombe :...l Lambert : l'article 11 bis n'est pas sans lien avec l'article 14 bis B dont nous discuterons ultérieurement. La crainte est bien que l'ensemble de la filière du reconditionnement se délocalise hors du territoire national, notamment en raison de l'assujettissement à la redevance pour copie privée et de la TVA. Les grandes plateformes et market places pourraient alors proposer des produits reconditionnés à des tarifs beaucoup moins élevés que ceux que l'on pourrait trouver sur le territoire national. J'ai bien compris que le décret était en cours de rédaction, mais ce ne serait pas la première fois, monsieur le secrétaire d'État, que l'on déciderait d'inscrire dans la loi une obligation d'ordre réglementaire, surtout si elle permet de préciser les choses et de rassurer. Certes, nous essayons d...
Maina Sage :J'ai déposé cet amendement suite à nos échanges en commission sur l'article 11 bis . En effet, il me semble qu'il va être nécessaire de distinguer clairement les produits reconditionnés et assemblés en France des autres, notamment pour éviter les effets d'aubaine liés à l'importation de terminaux reconditionnés qu'a évoqués le rapporteur en commission. En outre, cela nous permettrait de valoriser les filières locales, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Je vous propose donc de prévoir dans le code de la consommation la création d'un label permettant de ...
Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Monsieur Latombe, les débats que nous avons aujourd'hui sont retranscrits au Journal officiel, et ils font foi. Sur le sujet des labels pour les produits reconditionnés, j'ai dit tout à l'heure que le décret prévu par l'article 37 de la loi AGEC créerait la mention « reconditionné en France ». Je veux bien que nous inscrivions les choses dans la loi pour faire plaisir à tout le monde – c'est d'ailleurs pour cela que nous avons réécrit les articles 8, 9 et 10 de la proposition de loi –, mais le décret sera sorti bien avant sa promulgation ! Les directives europ...
Maina Sage :L'article 37 de la loi AGEC prévoit qu'il sera possible d'apposer une mention pour signaler que le produit est reconditionné – simplement « reconditionné ». Peut-être le décret permettra-t-il, comme vous le dites, de nuancer la situation et de préciser que le reconditionnement a eu lieu sur le territoire national. C'est très bien, mais cela ne doit pas nous empêcher de compléter aussi le code de la consommation pour insister sur le fait que le reconditionnement est effectué en France. Cela permettra de favoriser les e...
Jimmy Pahun :Il vise à créer le mécanisme de passeport-produit pour les biens comportant des éléments numériques, afin d'améliorer la confiance du consommateur envers le reconditionné et de garantir la qualité des équipements concernés. Cette sorte de carte grise permettra aux acheteurs d'obtenir des données complètes sur l'état des appareils qu'ils achètent et utilisent aux plans technique et juridique. En outre, l'État français et l'Union européenne pourront quantifier le flux de réemploi, et ainsi mieux articuler le flux des déchets destinés au recyclage avec celui des équi...
Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Au sujet de l'article 14 bis B, qui concerne la rémunération pour copie privée (RCP), je veux rappeler quelques évidences pour couper court aux contre-vérités régulièrement répétées dans le but d'éviter un débat de fond légitime. Premièrement, la proposition de loi qui nous est soumise ne supprime en aucun cas la rémunération pour copie privée. Elle confirme simplement que les terminaux reconditionnés n'y sont pas soumis. De ce point de vue, je ne peux que regretter la décision de la commission pour la rémunération de la copie privée, dite commission copie privée, qui a préempté les débats du Parlement en publiant un barème spécifique pour les appareils reconditionnés selon un calendrier pour le moins surprenant – elle a publié ce barème le 2 juin, c'est-à-dire mardi dernier. Deuxièmement, l...
Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :La recette de la RCP est en effet passée de 36 millions d'euros en 1987 à 273 millions d'euros en 2020, en dépit de la crise sanitaire. Face à une croissance aussi forte, difficile d'affirmer que l'on s'en prend à la culture ! L'extension de la RCP aux appareils reconditionnés fait en revanche des victimes du côté de la filière des reconditionneurs – qui comprend des acteurs de l'économie sociale et solidaire comme les Ateliers du Bocage, une coopérative membre d'Emmaüs – tout en réduisant le pouvoir d'achat des consommateurs qui ont un comportement écologiquement vertueux. La suppression de l'article 14 bis B enverrait donc un message totalement contraire à l'objecti...
Constance Le Grip :...yant été dites sur la copie privée, parfois de manière caricaturale, tronquée voire malhonnête, remettre quelques pendules à l'heure et rappeler quelques faits. Tout d'abord, la rémunération pour copie privée n'est pas une taxe – c'est un mot que l'on a beaucoup entendu et même lu dans des courriels qui nous ont été adressés. Ensuite, maintenir la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés ne revient pas à payer deux fois, ce que l'on a également entendu dire et ce qui est mensonger. Un appareil reconditionné n'est pas un appareil d'occasion. C'est un appareil qui fait l'objet d'un nouvel usage et auquel s'attache donc à nouveau la capacité, en quelque sorte réinitialisée, de réaliser des copies. Par ailleurs, l'usage des copies privées n'a pas disparu avec l'ère du streaming
Philippe Latombe :...nir ce texte ? Cette question va se poser, madame la ministre, et j'aimerais connaître votre réponse. Pour que les mesures contenues dans la proposition de loi portent leurs fruits, il faudra que le texte soit promulgué. Si, pour une raison ou une autre, la procédure législative n'allait pas jusqu'au bout, c'est la décision rendue par Copie France mardi dernier qui s'appliquerait et les appareils reconditionnés seraient assujettis à la RCP, y compris dans la filière de l'économie sociale et solidaire – ce qui constituerait un véritable problème. Autre question : comment seront gérées, au sein de Copie France, les cinq années de redevance pour copie privée non versées aux professionnels qui n'en ont pas encore demandé le remboursement ? Ces redevances représentent un total de 200 millions d'euros. Le c...
Maina Sage :Cet article complexe vise à exclure les terminaux reconditionnés de l'assujettissement à la RCP. Il a provoqué un vif émoi dans le monde culturel ; étant membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire tout en étant sensible aux sujets économiques, je pensais moi-même à l'origine qu'une fois reconditionné, un produit ne devait pas être taxé de nouveau, et j'ai pris franchement position en ce sens en commission. Cependant, j'...
François-Michel Lambert :...ouvelle collecte fiscale pour en remplacer une qui est encore en croissance, simplement parce qu'on s'inquiète de la voir se tarir. Enfin, permettez-moi de revenir sur les débats que nous avons eus ici même, d'autant que vous n'étiez pas présente à cette occasion, madame la ministre. Le crédit d'impôt à la numérisation a été supprimé alors qu'il était très favorable à l'acquisition d'équipements reconditionnés ; la TVA à 5,5 %, qui avait été instituée dans la loi et qui bénéficiait uniquement aux produits reconditionnés, a elle aussi été supprimée ; un recul s'observe également en matière d'achats publics. Le grand perdant, à l'instant où je vous parle, ce sont les articles reconditionnés et donc tous les opérateurs qui en vivent, qu'ils soient des acteurs de l'économie sociale et solidaire ou de peti...
Alain Bruneel :... une taxe – finance non seulement des revenus compensatoires pour les ayants droit de tous les secteurs culturels, mais aussi des aides à la création. Dans une période où le secteur culturel a subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, cette disposition est un très mauvais signal. En outre, et contrairement à ce qu'affirme l'article, le maintien de la redevance pour des produits reconditionnés n'est pas une forme de double imposition : la redevance ne s'attache pas au bien lui-même mais à son usage. En étant revendu, ce bien engendrera de nouveaux usages, ce qui justifie la perception de cette redevance. Surtout, la commission copie privée, réunie le 1er juin, a décidé d'établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu'alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés au...
Aurore Bergé :... d'autre part, en menant la bataille française pour l'exception culturelle et les enjeux évidents de soutien à la souveraineté et à la diversité culturelle. Notre amendement de compromis permet d'emprunter une voie médiane qui garantit que la copie privée assure la juste rétribution et rémunération de ceux qui créent et qui font l'identité de notre pays, tout en faisant bénéficier les acteurs du reconditionné de barèmes actualisés. Cette voie permet d'affirmer pleinement notre attachement aux enjeux essentiels de la transition écologique et énergétique, notre attachement à certains secteurs, notamment celui de l'économie sociale et solidaire, tout en réaffirmant clairement que la copie privée n'est pas là pour faire plaisir à quelques-uns, qu'elle n'est pas une taxe, mais qu'elle est essentielle à la ...
Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :...rateur est la mise en circulation. Dans les faits, les choses évoluent à la faveur de l'usage. Ce modèle se rapproche de celui de la redevance audiovisuelle : elle est appelée sur le fondement de l'usage, non sur celui de la mise en circulation, et personne ne s'interroge sur le fait qu'il faut la payer tous les ans. Nous devons nous poser les questions suivantes. Comment, pour « rattraper » le reconditionné, passe-t-on de l'approche fondée sur la mise en circulation à celle des usages ? Quand, en 2018, Électro Dépôt avait demandé un remboursement de 5 000 euros de RCP au titre de la mise en circulation, Copie France avait adressé à l'entreprise un courrier de refus. J'aimerais comprendre les règles : quelles sont-elles, qui en décide ? Si demain nous trouvons une modalité de perception qui permette...
Paula Forteza :...s écrit dans ce texte avec la main. Nous avons débattu aujourd'hui de maintes dispositions destinées à consolider la filière du réemploi, et nous en venons à la menacer au péril de 2 500 emplois français. Je rappelle que cette filière très jeune a besoin de temps pour se consolider. Afin qu'elle bénéficie de ce répit, je propose de plafonner le montant de la rémunération pour copie privée sur le reconditionné à 10 % maximum des barèmes établis pour les appareils neufs mais aussi, dans mon second sous-amendement – le n° 341 –, de décaler jusqu'à 2025 le délai durant lequel les barèmes ne pourront pas être modifiés.
