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Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux
Articles 1er et 1er bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 4214 (15 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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