Interventions sur "pénitentiaire"

Je voudrais m'attacher particulièrement à l'autorisation donnée par cet article au bâtonnier en exercice ou à un membre du Conseil de l'ordre spécialement désigné par le Conseil de visiter les établissements pénitentiaires. Je vous proposerai par l'amendement n° 357 de supprimer cette possibilité de visite, qui, ne nous le cachons pas, n'est ni plus ni moins qu'un droit d'inspection – droit aujourd'hui octroyé aux seuls parlementaires en tant qu'ils sont les représentants de la nation. Ce point est d'une importance capitale. Il faut en effet rappeler que les décisions de justice sont rendues au nom du peuple fran...

... rappeler la position de l'Association nationale des juges chargés de l'application des peines, exprimée dans un communiqué de presse du 5 mars 2021. L'Association indique notamment que le mécanisme en vigueur ne se résume pas à une remise automatique de peine qui ne tiendrait pas compte des efforts du condamné ; qu'il vise au contraire à le responsabiliser et à l'inciter à respecter le règlement pénitentiaire, tout manquement à ce règlement pouvant donner lieu à un retrait partiel ou total du crédit de réduction de peine, et que si la grande majorité des personnes détenues conservent ce crédit, c'est parce qu'elles se comportent bien tout au long de leur peine. L'Association indique également que le fait pour un détenu de ne pas connaître sa date de libération assez tôt au cours de l'exécution de sa ...

...r cette possibilité qu'aux maires ou à leur délégué spécialement désigné par le conseil municipal. J'aimerais qu'on implique davantage les élus locaux dans le fonctionnement des lieux de privation de liberté. En tant qu'ancien maire de Bois d'Arcy, ville qui compte sur son territoire une importante maison d'arrêt, je trouve dommage qu'ils soient aussi peu impliqués dans la vie des établissements pénitentiaires.

...sur le terrain. Dans un premier temps, cela va compliquer considérablement le travail des greffiers, qui mesurent combien cette réforme sera difficile à mettre en œuvre. Elle provoquera également les difficultés que notre collègue vient de rappeler pour les détenus qui ne connaîtront pas avec exactitude la durée de leur incarcération. Elle entraînera également des difficultés pour les personnels pénitentiaires. Ainsi que nous l'ont expliqué les représentants du monde pénitentiaire lors de leurs auditions, comme le directeur de la prison de Nice avec lequel j'ai personnellement échangé, ces crédits constituent, si vous me permettez l'expression, une « carotte » pour les détenus, un système de bonus-malus sanctionnant les mauvais comportements et récompensant les bons. Malgré l'intention louable, la di...

... articles, comme chacun aura pu le constater, en dépit d'une petite abstention, je vous l'accorde, sur l'encadrement de l'enquête préliminaire. Les réductions de peine automatiques non d'automatique que le nom, puisque des tas de détenus n'en bénéficient évidemment pas en raison de leur mauvais comportement. Ils passent devant des commissions ad hoc constituées au sein de l'administration pénitentiaire et dans lesquelles peuvent figurer des surveillants. Si ces derniers y sont si peu associés c'est en raison de la surcharge de travail engendrée par la surpopulation carcérale. On voit par là que ce n'est pas aussi simple que ça en a l'air : il ne suffit pas qu'un texte leur donne la possibilité d'y être associés pour qu'ils le soient réellement, mais cela est une autre histoire, qui relève plutô...

J'interviens au nom de Mme Marguerite Deprez-Audebert, qui souhaitait s'exprimer sur cet article. Je reprendrai donc ses propos, auxquels je m'associe en tout point. L'enjeu du travail et de la formation en milieu pénitentiaire est crucial pour la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues : c'est le constat qui est fait par ce projet de loi. Vous savez, monsieur le ministre, que Mme Deprez-Audebert attache comme vous une importance particulière à la question de l'éducation et de l'emploi en prison. Elle salue donc les avancées que représente ce texte, notamment en matière d'accès au travail et à la f...

Il s'agit de préciser que les relations de travail en détention font l'objet d'un contrat de travail. L'amendement peut étonner puisque le projet de loi instaure un contrat d'emploi pénitentiaire, lequel n'est cependant pas un contrat de classique – malgré la qualification de contrat, il comporte des spécificités. Il ne faut pas renoncer à l'objectif recherché par tout progressiste de garantir, à travers un contrat de travail, une relation de travail normale, y compris en détention. Le garde de sceaux l'a reconnu, une personne en détention est privée certes de sa liberté, mais pas de ses...

... pour les atteindre. Comme le disait M. le rapporteur, vos amendements sont satisfaits. Quelles sont les différences entre vos amendements et ce qui figure dans les six pages de l'article 9 ? Elles concernent le détail des modalités : la date de la réunion de la commission de l'application des peines ; la définition des efforts de réinsertion et des actions de bonne conduite ; le rôle des agents pénitentiaires dans l'évaluation de la situation individuelle de chacun des détenus – autant d'éléments qu'il est nécessaire de préciser pour assurer l'efficacité du dispositif. J'invite en particulier les signataires de l'amendement n° 308 à le retirer.

D'aucuns disaient en leur temps :« La nationalité française, ça s'hérite ou ça se mérite. » Il en est de même des remises de peine : elles doivent se mériter. Les efforts consentis pour cela doivent pouvoir se mesurer, être probants et incontestables. S'il suffit de dire bonjour aux surveillants pénitentiaires pour être considéré comme méritant, il reste encore du chemin à faire.

...rle pas français de faire l'effort de l'apprendre, il reste encore du chemin pour nous entendre sur les efforts qui doivent être fournis par les détenus comme gages de leur réinsertion. Quant à l'individualisation de la peine, elle signifie aussi pouvoir revenir sur la réduction automatique de celle-ci. Enfin, monsieur le garde des sceaux, vous placez sur un pied d'égalité prisonniers et agents pénitentiaires en affirmant que vous êtes le ministre des uns comme des autres. Cela me choque, évidemment, car jamais je ne place sur le même pied le coupable et l'innocent, ni le coupable et celui qui est chargé de le surveiller. Je passe sur votre obsession presque pathologique à l'égard de Marine Le Pen.

...ffectuera pas la totalité de sa peine, ce qui est incompréhensible pour nos concitoyens. Nous pouvons suivre ce raisonnement. Désormais, l'octroi de l'ensemble des réductions de peine, pas seulement la RSP, sera fondé à la fois sur le bon comportement et sur la volonté d'insertion. Or, dans la mesure où l'offre d'activité et la capacité d'emploi ne sont pas les mêmes dans tous les établissements pénitentiaires, il sera difficile d'apprécier véritablement cette volonté. Ne craignez-vous pas que le juge, dans ces conditions, soit contraint d'évaluer uniquement le bon comportement ? Par ailleurs, vous dites qu'il faut mettre fin à l'hypocrisie, mais aussi que les détenus ne seront pas défavorisés par le nouveau système, puisque le nombre de réductions de peine ne diminuera pas. Ne craignez-vous pas que ...

Tiré du rapport de M. Cormier-Bouligeon et de Mme Gatel « Faire de la France une vraie nation sportive », il concerne l'activité physique et sportive en prison. Je l'ai cosigné car je suis une fervente partisane du sport santé. J'ai une pensée pour l'ensemble des services médicaux dans les établissements pénitentiaires que nous avons peu évoqués, mais qui sont très importants. L'amendement porte sur l'enseignement de l'arbitrage – on imagine bien en quoi il peut être formateur pour les détenus et influencer leur rapport à loi – et la création d'emplois au profit des associations sportives.

…qui fait restaurer le patrimoine par des détenus, en considérant aussi que cela permet de restaurer l'humain. Je pense aussi aux enseignants qui travaillent dans ces centres pénitentiaires dans des conditions très difficiles et qui ne bénéficient pas du même régime de carrière que leurs collègues affectés à l'extérieur des prisons. Tout cela aussi doit être pris en considération, et je ne voulais pas laisser penser que rien n'avait été fait et que le laxisme régnait en prison.

...elèvent d'une logique similaire. Il s'agit de créer une procédure, répondant à des critères objectifs et, dans certains aspects, contradictoire, pour les demandes de travail des personnes détenues qui donnent lieu à une décision de classement ou de refus. Les demandes seraient ainsi soustraites à l'arbitraire – sans donner à ce terme une connotation péjorative – de la direction de l'établissement pénitentiaire.

... faut en tirer les conséquences. Nous devons donner toutes leur place aux dispositifs permettant d'exécuter une peine hors les murs de la prison, car nous savons qu'ils favorisent la réinsertion. Mais je le répète, ils reposent sur une relation de confiance. Les dispositions de l'alinéa 4 sont destinées à sanctionner ceux qui ne respectent pas l'engagement qu'ils ont pris envers l'administration pénitentiaire et, plus généralement, envers la justice. Avis défavorable, donc.

Je vous avoue que nous ne nous sommes pas beaucoup foulés pour rédiger cet amendement, qui est quasiment un copier-coller des dispositions du code du travail. Il exprime cependant une forte dimension symbolique et juridique, en ce qu'il montre précisément que le contrat d'emploi pénitentiaire ne comporte pas certaines dispositions : la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d'essai, les conditions de suspension ou de rupture de la relation de travail. Dans la perspective de la réinsertion du détenu et de la préparation de sa sortie, il importe de retenir des règles se rapprochant le plus possible de celles du droit du travai...

Défavorable. Il ne s'agit évidemment pas de remises de peine déguisées ! Les personnes continuent à purger leur peine, mais elles le font de manière différente – en liberté conditionnelle, en semi-liberté, dans un logement où elles sont assignées sous bracelet électronique. Cet éventail de contraintes donne des gages à l'administration pénitentiaire sur le fait que la fin de peine est effectivement purgée. Celle-ci se déroule simplement dans un cadre intermédiaire entre la détention pure et la vie en milieu normal, car c'est le meilleur moyen de prévenir la récidive. En tout état de cause, cela n'a rien à voir avec les remises de peine : arrêtez de semer la confusion !

Avis défavorable. Le contrat d'emploi pénitentiaire est une véritable avancée, une mesure attendue qui apportera aux détenus des droits nouveaux. Certes, il ne s'agit pas d'un contrat de travail classique tel qu'on peut le trouver dans le droit commun, mais il faut tenir compte de la situation d'incarcération dans laquelle se trouvent les détenus et où les entreprises extérieures interviennent en tant que donneurs d'ordre qui apportent du travail ...

Cet amendement, qui tend à rendre l'inspection du travail compétente pour visiter les lieux de travail et formuler des recommandations dans les établissements pénitentiaires avait, me semble-t-il, retenu l'attention de nos collègues, et même celle du ministre lors de l'examen du texte en commission. Nous le présentons donc à nouveau.

Je forme donc le vœu que nous puissions trouver avec les sénateurs, qui ont été très sollicités pendant notre débat et qui nous regardent peut-être, une solution pour que l'inspection du travail soit compétente pour le travail réalisé en détention. En réalité, elle l'est déjà un peu par défaut et cette compétence de facto pourrait lui permettre de se présenter dans un établissement pénitentiaire pour en contrôler les conditions de travail, mais elle ne le fait pas. Mieux vaudrait donc préciser cette compétence. Ce n'est pas parce qu'un employeur a affaire à des détenus qu'il peut leur faire faire n'importe quoi et ne pas respecter les obligations classiques qui s'imposent à lui, notamment en termes de risques. En effet, les postes de travail peuvent poser problème, sur le plan de la sant...