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Interventions sur "juridiction"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

...'assises présente un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions qu'il envisage d'occuper. Or le projet de loi est muet quant à l'instance qui sera chargée d'apprécier si une condamnation est compatible ou non avec l'exercice de cette fonction. Nous proposons de supprimer la mention « incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles » et de laisser place à la procédure ordinaire : si le B2 du casier judiciaire d'un avocat comporte une condamnation bénigne qui ne l'empêche pas d'exercer les fonctions d'avocat honoraire au sein des cours criminelles, nous suggérons qu'il saisisse la juridiction ayant prononcé la décision, comme c'est le cas pour tout justiciable qui a fait l'objet d'une condamnation inscrite au B2 de son...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur :

Il prévoit l'entrée en vigueur immédiate de l'article 3 relatif à l'expérimentation de l'exercice par des avocats honoraires de fonctions juridictionnelles. En effet, l'entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l'article 8 du projet de loi ordinaire. Il n'est pas nécessaire d'attendre le 1er janvier 2022 pour autoriser le Gouvernement à prendre une disposition réglementaire nécessaire à la préparation de l'expérimentation, qui prendra nécessairement un peu de temps en raison du recrutement et de la formation de ces nouveaux magistr...