Interventions sur "ratification"

Je vous prie tout d'abord d'excuser Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, absent pour cause d'obsèques. Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon. Il s'agit d'un accord global et juridiquement contraignant qui facilitera la réalisation de coopérations et de projets dans les nombreux domaines qu'il aborde. Comme Mme la rapporteure l'a rappelé dans son intervention et dans son excellent rapport, il doit être distingué de l'accord de libre-échange conclu avec le Japo...

...ulent des résultats garantis, obtenus sans accroc, quoi qu'en pensent les peuples. C'est ainsi que, pour éviter que de tels problèmes ne se reproduisent, il a été décidé de scinder les accords en deux, en séparant le commerce des autres sujets. En effet, la politique commerciale étant reconnue comme une compétence exclusive de l'Union européenne, les accords qui y ont trait ne nécessitent pas la ratification des États membres pour entrer en vigueur. À l'inverse, les accords portant sur d'autres sujets doivent, eux, obtenir l'onction démocratique avant de pouvoir être appliqués. C'est pour cette raison qu'à la suite du CETA, on nous a concocté les fameux accords de libre-échange de deuxième génération non mixtes. La notion de « deuxième génération » correspond à l'ambition de faire tomber toutes les ...

...us les accords de ce type. Rien de tel pourtant ici, alors que le Japon est loin d'être l'un des pays les plus stricts en matière du droit du travail. Ainsi, il n'a pas signé plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail, et non des moindres – convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, convention sur l'abolition du travail forcé. L'absence de ratification de ces conventions devrait être une ligne rouge pour les négociateurs européens, mais il semble que seul le profit les intéresse. Si les négociateurs ne semblent pas sensibles au droit du travail, la protection de l'environnement n'a pas l'air non de plus de les préoccuper. Le Japon est l'État qui importe le plus de bois illégal au monde : c'est un véritable fléau à l'échelle du globe, tant pour...

S'agissant de cet accord, certains diront qu'il faut se satisfaire de ce qui est déjà négocié et permettre sa ratification afin que les deux parties se tirent mutuellement vers le haut. En aucun cas. Le Japon a déjà des engagements forts puisqu'il est signataire de l'accord de Paris, mais l'accord, de très mauvaise qualité, que vous nous proposez n'a rien de contraignant, et ne permettra pas de dénoncer l'un de ses signataires qui ne respecterait pas ses engagements sociaux ou environnementaux. Ce sont pourtant les q...

Il s'agit d'un État avec lequel le dialogue est possible et, depuis 1991, les dirigeants européens et japonais organisent régulièrement des sommets communs. Ne pas autoriser la ratification de cet accord reviendrait à nous priver d'un vecteur de coopération et de communication très précieux. Grâce à l'accord de partenariat économique que vous dénigrez, nos exportations vers le Japon ont, je le rappelle, augmenté de 17 % en 2019.

Dans la série de textes dont on nous demande d'autoriser ce matin la ratification, celui-ci est tout de même un peu particulier : il s'agit, je le cite, d'un « partenariat stratégique » entre l'Union européenne et le Japon. Le mot est joli, mais la chose est en réalité fort vilaine. Disons, tout d'abord, que l'on soumet à notre ratification un texte qui est déjà pour partie entré en application depuis deux ans. Ce texte a beau parler du souci de la démocratie, que nous aurion...

...s idées ; certains les ont reprises, et nous avons une deuxième chance de corriger les choses. Si la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne n'ont tiré aucune leçon des conséquences sociales et environnementales des précédents accords de libre-échange, ils ont, en revanche, très vite appris à contourner les peuples pour les faire adopter. En effet, par crainte de voir la ratification d'un traité leur passer sous le nez, comme ce fut le cas pour l'accord mixte de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, à la suite de l'opposition de la Wallonie, la Commission européenne et le Gouvernement ont adopté une nouvelle stratégie. Dorénavant, les accords de libre-échange mixtes qui demandent une ratification du Parlement européen et des parlements nationaux, cela n'existe ...

En ce mois d'avril, alors que nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, le pays du soleil levant célèbre les sakura, les cerisiers en fleur ; c'est un instant de contemplation de l'éphémère, mais surtout, un temps de partage. Or quel symbole plus puissant de l'amitié, du partage entre nos peuples que l'adoption de cet accord ? C'est un bel accord, un très bel accord, même ; l'un de c...

...e signifie pas être d'accord sur tout. La violence domestique contre les femmes, la peine capitale, les enlèvements d'enfants binationaux, mais aussi – et c'est un exemple tout récent – le rejet dans l'océan d'eau contaminée à Fukushima, représentent des enjeux de société sur lesquels nous avons des divergences profondes et qui devront être discutées dans le cadre du présent accord. Autoriser la ratification de cet accord de partenariat, ce n'est donc pas accorder un blanc-seing, mais permettre d'ouvrir des dialogues francs, dans un cadre défini par avance. L'accord offrira une base sur laquelle bâtir de nouvelles avancées, de nouveaux partenariats, de nouveaux points de convergence. Du mont Blanc au mont Fuji, partageons notre vision commune et la conviction qu'ensemble nous relèverons ces défis co...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon. Cet accord-cadre, complété par l'accord de partenariat économique, et signé comme lui à l'occasion du vingt-cinquième sommet entre l'Union européenne et le Japon, en 2018, est entré en vigueur de manière provisoire le 1er février 2019 – c'est là un point de méthode dont nous pourrions nous étonner. Cet accord est néanmo...

Mais nous pensons justement qu'en autorisant la ratification de cet accord, nous influerons plus fortement sur nos partenaires japonais, pour surmonter ces divergences importantes. À l'inverse, si nous ne le rejetions, nous ne disposerions d'aucun levier de négociation pour faire évoluer ce pays. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera donc bien évidemment en faveur de la ratification de l'accord de partenariat stratégique, q...

...ments ». S'agissant de l'accord de partenariat économique avec le Japon, elle considérait : « l'absence d'une dérogation aux barrières non tarifaires pour les biens contribuant à la lutte contre le changement climatique est une occasion manquée qu'il faudra intégrer au sein des futurs accords ». Ainsi, je le répète, si l'accord de partenariat stratégique dont l'Assemblée s'apprête à autoriser la ratification ne pose pas de problème majeur sur le fond, le second volet, à savoir l'accord de partenariat économique, n'est en revanche pas exempt de toute critique ou de réserves, s'agissant notamment des dimensions environnementale et sociale. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte, mais nous serons beaucoup plus vigilants lorsque viendra le moment d'examiner le second volet, économique et commer...

Nous abordons la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018 à Tokyo, en même temps que l'accord de partenariat économique. La concrétisation de cet accord renforcera les relations bilatérales et la coopération entre l'Union européenne et le Japon dans plus de quarante domaines, notamment la sécurité, l'énergie, la gestion des catastrophes, la prévention ...

...dans nos engagements internationaux. Nous en avons débattu lors de l'examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, monsieur le secrétaire d'État, et je connais votre engagement sur ce point. En effet, en dépit des engagements pris par le Japon en janvier 2020 à Bruxelles, aucune avancée n'a été enregistrée. Dès lors, la ratification de l'accord de partenariat stratégique ne peut pas être une manière de laisser penser au gouvernement japonais que nous fermons les yeux sur cette question. En clair, le texte que nous étudions doit servir la constance et l'intégrité de nos principes, non pas les compromettre. Aussi, il est utile de rappeler que l'application de cet accord stratégique est conditionnée au respect de l'État de droi...

...e part plus importante dans ce dialogue ; une véritable stratégie pour l'Indo-Pacifique doit être conçue à l'échelle de l'Union européenne. Pour revenir au projet de loi en discussion, nous souhaitons toutefois émettre un regret. Seul cet accord de partenariat stratégique est soumis au Parlement ; l'accord de partenariat économique, le JEFTA, pourtant signé en même temps, ne sera pas soumis à la ratification des parlements nationaux. Nous trouvons assez problématique, pour ne pas dire regrettable, de ne pouvoir nous prononcer à son sujet sous prétexte que la politique économique est de la compétence exclusive de l'UE, d'autant que les accords de libre-échange ont des répercussions très importantes sur le terrain. Le JEFTA comporte en outre des impasses dommageables sur les questions environnementales...