Interventions sur "artificialisation"

Je suis ravi de démarrer l'examen de ces nombreux amendements sur l'article 47 relatif à l'artificialisation des sols. Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues Julien Aubert et André Chassaigne pour les propos qu'ils ont tenus hier soir. Ils ont reconnu les avancées qui ont été faites en commission spéciale, et je ne doute pas qu'il y en aura d'autres ici, mon objectif étant bien entendu de tenir compte des avis de tout le monde. Cet article et les suivants sont très importants parce que notre ...

Ces amendements demandent une territorialisation à travers les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette. L'article 47 est un article de programmation dont la déclinaison territoriale se fera à l'article 49. Avis défavorable.

Il vise à accélérer le rythme pour tendre vers l'objectif de zéro artificialisation nette dès 2025. Le Gouvernement fixe un objectif – 2050 – qui est encore bien trop lointain. Il nous objectera sûrement qu'un objectif à 2025 est bien trop proche et irréalisable, mais nous lui rappelons que nous avions déjà plaidé en faveur de cet objectif en 2018, lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, en présentant...

Il n'y a pas plusieurs types d'artificialisation !

Il est proposé de substituer à la notion d'« absence de toute artificialisation nette des sols » celle de « sobriété foncière ». Cela renvoie moins à la décroissance ; cela évite de mettre sous cloche des territoires entiers sans distinction ; surtout, cela prévient les inévitables contentieux qu'un terme aussi flou et peu respectueux de la diversité des territoires ne manquera pas de faire naître – c'est du pain bénit pour les avocats.

J'émets un avis défavorable à tous les amendements qui visent à remplacer l'artificialisation des sols par la sobriété foncière. Je suis sensible aux enjeux de la sobriété foncière. C'est la raison pour laquelle le nouvel article 49 quinquies donne la possibilité aux communes de signer un contrat de sobriété foncière avec les services de l'État. Néanmoins, l'article 47 revêt un caractère programmatique. L'artificialisation des sols est une notion connue, y compris par les décideurs loca...

... désormais historique, en direction des Français sur la manière d'habiter. Il faut aussi reconsidérer les enjeux du logement social, qui s'adresse à 70 % des Français, en particulier en matière d'habitabilité – nous pouvons nous accorder sur ce point. L'avenir du logement social doit être inscrit en priorité à l'ordre du jour si nous voulons répondre à la problématique de la densification et de l'artificialisation des sols. Ensuite, se pose un autre problème : la dévalorisation des terres agricoles qui sont potentiellement aujourd'hui des aspirateurs à construction. Leur valeur est plus de cinquante fois inférieure à celle des terrains constructibles. On ne peut pas nier non plus, me semble-t-il, que les « giga-constructions » métropolitaines, destinées aux activités tant tertiaires que quaternaires – la ...

Ils visent à préciser que l'objectif de réduction de 50 % concerne le territoire national. Bien entendu, la loi s'applique au niveau national ; bien entendu, il s'agit d'un objectif national qui est décliné en trois articles : l'article 47 est un article de planification ; l'article 48 définit l'artificialisation pour l'intégrer dans les documents de planification et d'urbanisme ; l'article 49 décline la programmation au niveau régional en fixant un objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des sols à travers les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Pour répondre à notre collègue Wulfranc, il y aura bien une déclinaison territorial...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. La lutte contre l'artificialisation des sols, j'en conviens, ne doit pas empêcher une certaine densification. C'est un peu le sens de ces amendements. L'article 47 a une vocation programmatique. Nous apporterons des réponses aux enjeux de densification avec les articles 48 et 49, que nous aborderons dans la foulée. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Une question très rapide, madame la ministre déléguée. Prenons le cas très concret d'une petite maison située sur un grand terrain, en pleine ville, dans une métropole. Si l'on construit à cet emplacement un immeuble de taille raisonnable, cela sera-t-il considéré comme de l'artificialisation des sols ?

Ils visent à ce que l'on réduise le rythme d'artificialisation des sols dans une proportion bien inférieure à la moitié. J'ai indiqué dans mon propos introductif que nous serions défavorables à tous les amendements moins-disants par rapport à nos objectifs initiaux. Je suis donc défavorable à ces amendements.

L'article 47 tend à inscrire dans la loi l'objectif programmatique de réduction par deux du rythme d'artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Il apparaît malheureusement, à la lecture de l'article, que sont utilisés indifféremment trois concepts qui n'ont pas la même définition. D'ailleurs, seul le terme « artificialisation » est défini par le texte. L'amendement vise à préciser quel est le référentiel d'observation de l'artificialisation par rapport aux dix dernières...

La notion de consommation d'espace figure déjà dans le code de l'urbanisme. Elle est utilisée par les élus et décideurs locaux, et a été reprise par l'Observatoire national de l'artificialisation des sols. Nous la retiendrons pour la première décennie, le temps que la définition de l'artificialisation, donnée à l'article 48, soit opérationnelle. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

Dans la logique « éviter, réduire, compenser », nous proposons, par cet amendement, que la loi permette de mener des expérimentations en matière de lutte contre l'artificialisation et de mettre en œuvre des mécanismes de compensation.