Interventions sur "manifestation"
1 intervention trouvée.
Pascal Brindeau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'une demande de rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s'étant rendue coupable d'acte violent lors d'une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation. Je ne suis pas favorable à cet amendement car le fait de participer à une manifestation en violation d'une interdiction de manifester est d'ores et déjà constitutif d'une infraction, punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. On le sait, les amendements visant à demander un rapport font l'objet d'un débat récurrent....
