Interventions sur "constitutionnelle"

...llective positive en faveur des collectivités territoriales qui, je l'espère, se prolongera par le dépôt attendu et espéré au printemps prochain du projet de loi 4D. Le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui concerne les expérimentations menées par les collectivités territoriales, prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, lesquelles ont été permises par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Dix-huit ans après l'acte II de la décentralisation, le constat dressé est unanimement regretté et sans appel : les possibilités ouvertes par ce dispositif sont restées largement inexploitées. En effet, depuis 2003, seules quatre expérimentations ont eu lieu dans ce cadre : deux ont été généralisées avant leur évaluation f...

..., revêt une importance primordiale : graver dans le marbre de la Constitution notre engagement et donc notre responsabilité en faveur de l'environnement. Nous proposons d'inscrire dans l'article 1er de la Constitution que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. Cette réforme prolonge deux précédentes révisions constitutionnelles ayant trait à l'environnement : celle de 2005 consacrait la charte de l'environnement ; celle de 2008 élargissait la possibilité de recours au référendum sur les enjeux environnementaux, et transformait le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. Plus ambitieuse que les révisions antérieures, elle suit aussi une procédure différente et inédite, puisqu'elle ...

...t lance un défi juridique. » Il est plus que temps de prendre acte de ce mouvement et de répondre à ce défi. Pour être ambitieuse, cette réforme n'en est pas moins équilibrée. J'ai entendu les craintes, les doutes et les hésitations, mais les choses sont désormais claires : en inscrivant ces principes à l'article 1er de la Constitution, cette réforme n'instaure aucune hiérarchie entre les normes constitutionnelles. Ainsi que le garde des sceaux l'a rappelé, le Président de la République s'est d'ailleurs opposé à une formulation qui puisse instaurer une forme de hiérarchisation des principes constitutionnels. Le juge continuera donc à concilier les principes de la Constitution entre eux, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement, de la liberté d'entreprendre ou du droit de propriété.

L'enjeu est tel que j'espère de tout c? ur que nous saurons parvenir à un consensus avec nos collègues sénateurs. Si nous y parvenons, il sera possible de recourir au référendum, ce qui n'a été fait que trois fois dans le cadre d'une révision constitutionnelle : en 1962 pour l'élection au suffrage universel du Président de la République ; en 1969 pour la réforme du Sénat et la régionalisation ; et en 2000 pour le passage au quinquennat. Nous pourrons alors nous réjouir du fait que la France est un pays d'avant-garde en matière démocratique, dont la capacité d'innovation politique ne se dément pas. S'agissant de ce projet de référendum, notre convictio...

C'est en responsabilité que je vous présente les conclusions pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Sixième extinction de masse, anthropocène, ce sont là des expressions qui ont de quoi nous inquiéter. Nous avions déjà travaillé sur ces enjeux en 2018, en regrettant cependant de ne pouvoir aboutir. Nous saluons donc le fait que la Convention citoyenne pour le climat en ait fait une priorité, dont le Pré...

... public les problématiques environnementales de diversité biologique et de dérèglement climatique. Le texte proposé par le Gouvernement est conforme aux aspirations de la Convention citoyenne pour le climat, il répond de façon satisfaisante et équilibrée au but recherché. Le travail réalisé en commission a montré qu'il n'était ni utile ni souhaitable de modifier cette proposition. Cette révision constitutionnelle atteindra son plein potentiel si et seulement si elle vient à être complétée par des mesures législatives et réglementaires définissant des objectifs quantifiables et les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Cette révision constituera donc une véritable injonction à l'action, en précisant et en améliorant le droit. Elle se traduira par un renforcement de toute la hiérarchie des normes, dans ...