Interventions sur "pénal"

... ans, pour obtenir des actes de nature sexuelle via des moyens de télécommunication, ce qui crée chez ces mineurs de graves traumatismes. La rédaction adoptée en commission a été travaillée avec des juristes, notamment avec Haritini Matsopoulou et Carole Hardouin-Le Goff, que je salue ici. Il y a eu beaucoup d'hésitations, car il s'agit d'une nouvelle infraction. Nous couvrons une lacune du droit pénal, et c'est une avancée remarquable, même s'il faudra réfléchir au sujet des actes d'autopénétration à distance. Je pense qu'il faut en rester à cette rédaction qui est cohérente avec ce qui existe déjà dans le code pénal. Il y a deux hypothèses, pour ce délit : d'une part, le fait, pour un majeur, de provoquer un mineur de quinze ans par tout moyen de télécommunication électronique ; d'autre part...