Interventions sur "sénat"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article introduit au Sénat supprime le prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres de commerce et d'industrie.
Lise Magnier :Je m'étonne de la teneur de cet amendement puisque le dispositif adopté par le Sénat a un objectif de sincérité budgétaire. En effet, les 30 millions d'euros en jeu résultent d'un dispositif qui date de la réforme de la taxe professionnelle, alors que France Télecom n'était pas encore une entreprise. L'article vise donc à simplifier les choses. Maintenant que France Télécom est devenue une entreprise à part entière, nous devrions nettoyer ce système de prélèvement qui n'a plus li...
