Interventions sur "dissolution"
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Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :...déjà largement couvertes par le dispositif prévu dans cet article. L'ordre public recouvre le bon ordre, la sûreté et la sécurité. Le soutien à des mouvances ou organisations terroristes est donc d'ores et déjà interdit à toute association signataire du contrat d'engagement républicain. Plus encore, une association qui soutiendrait les mouvements terroristes tomberait sous le coup d'une mesure de dissolution au sens de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Défavorable.
