Interventions sur "consentement"

... de l'alinéa, qui se termine par ces mots : « Ces mesures sont mises en oeuvre, sur demande ou non du fonctionnaire, pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. » On retrouve exactement le même débat que tout à l'heure à propos de l'article 4, quand nous avions demandé que la hiérarchie dépose plainte après avoir recueilli l'avis du fonctionnaire, mais pas nécessairement son consentement, afin de s'assurer que ladite hiérarchie aurait à coeur de défendre les fonctionnaires mis en cause.

... pas plus d'ailleurs que précédemment, plusieurs collègues l'ont démontré en réponse à l'argument d'inconstitutionnalité – : l'employeur transmettrait sans délai le signalement au procureur de la République, à ce dernier de choisir de poursuivre ou non, en fonction de son évaluation de la gravité des faits. Une telle disposition aurait deux intérêts : le premier, celui de résoudre le problème du consentement de l'agent ; le second, c'est qu'elle permettrait de quantifier enfin l'ensemble des faits délictueux alors qu'aujourd'hui, les administrations – surtout les administrations d'État, voire les administrations hospitalières – ne savent évidemment pas comment évaluer la face obscure du phénomène, c'est-à-dire le nombre de fois où les victimes renoncent à les signaler. Un signalement systématique de ...