Interventions sur "terroriste"
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Philippe Meyer :Il propose d'empêcher tout candidature à une élection de personnes radicalisées condamnées pour une infraction terroriste en les rendant inéligibles pour une durée minimale de dix ans suivant la fin de leur inscription au FIJAIT.
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Votre amendement est satisfait, cher collègue. Aux termes de l'article 131-26-2 du code pénal, « le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité [… ] est obligatoire. » Les peines complémentaires obligatoires sont peu nombreuses dans le droit pénal, mais celle-ci l'est à l'encontre de toute personne coupable d'un délit ou d'un crime terroriste, sauf décision contraire motivée du juge – puisqu'il faut bien toujours un garde-fou. Avis défavorable.
