Interventions sur "délit"
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Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Votre amendement est satisfait, cher collègue. Aux termes de l'article 131-26-2 du code pénal, « le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité [… ] est obligatoire. » Les peines complémentaires obligatoires sont peu nombreuses dans le droit pénal, mais celle-ci l'est à l'encontre de toute personne coupable d'un délit ou d'un crime terroriste, sauf décision contraire motivée du juge – puisqu'il faut bien toujours un garde-fou. Avis défavorable.
