Interventions sur "syndicat"
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Justine Benin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ls entendus, s'accordent sur l'urgence d'une solution de sortie de crise. La présente proposition de loi, déposée conjointement au Sénat par Dominique Théophile et à l'Assemblée avec le soutien du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, que je tiens ici à remercier, met donc en place la gouvernance unifiée et élargie dont la Guadeloupe a impérieusement besoin. Elle crée un syndicat mixte unique, dont je vais détailler les principales caractéristiques. En ce qui concerne son périmètre, il regroupe les cinq établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de Guadeloupe continentale, ainsi que la région et le département, qui ont toujours su faire preuve de solidarité sur cette question essentielle. Il est compétent pour les missions relevant du service de l'eau ...
