Interventions sur "infraction"

...que de la rendre plus rapide, de former un plus grand nombre de juges spécialisés et d'assurer une meilleure communication entre les services. Ce sont justement les buts poursuivis par cet amendement, qui prévoit l'échange d'informations ou de documents entre les fonctionnaires et agents publics chargés du contrôle en matière administrative et ceux qui sont habilités à rechercher et constater des infractions pénales. Inséré parmi les dispositions communes du code de l'environnement, l'article qu'il est proposé de créer serait applicable tant à la phase administrative qu'à la phase judiciaire. Il faciliterait les procédures et les rendrait ainsi plus lisibles. Une telle évolution répondrait à l'une des attentes de la convention citoyenne pour le climat, à savoir que les atteintes à l'environnement s...