Interventions sur "procureur"

...rgument selon lequel la CJIP est géniale parce qu'elle permet la mise en conformité. Le procès aussi, c'est génial ! Rien n'empêche d'ailleurs que le jugement prévoie une mise en conformité suivie par l'AFA ! Peut-être y a-t-il un manque de formation chez les magistrats, qui ne savent pas assez qu'ils peuvent avoir recours à de telles mesures à l'encontre des personnes morales. Peut-être que les procureurs, à qui l'on dit que la CJIP est un outil génial, pourraient eux aussi être mieux formés. Mais l'organisation judiciaire, les formations, les capacités des uns et des autres à mobiliser le code de procédure pénale et le code pénal sont de notre responsabilité, et surtout de celle du ministre de la justice ! Il ne vous aura pas échappé, madame la rapporteure, que pendant la discussion du projet d...

C'est cela qu'il faudrait que je comprenne : que les juges font mal leur travail, que les délibérés seraient mauvais, tout comme serait mauvaise l'organisation des débats, et qu'il serait préférable de donner des pouvoirs au procureur, qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ? Je sais que telles ne sont pas vos intentions et que ce n'est pas ainsi que je dois l'entendre. N'empêche pas que c'est comme cela que l'on pourrait traduire vos positions. Que nous avez-vous seriné au sujet du code de justice pénale des mineurs ? Faites confiance aux juges ! Eh bien allez-y, faites-leur confiance, ayez confiance dans l...

J'entends vos arguments concernant l'alignement de la procédure d'enquête et de la procédure d'instruction, mais j'eus alors préféré qu'on alignât la en sens inverse. En droit anglo-saxon, un procureur ne propose pas un accord à un mis en cause si ce dernier ne reconnaît pas les faits. C'est le fondement même de l'accord. La CJIP procède d'un même esprit – c'est même ce qui rend possible la négociation d'une peine : de toute évidence, les faits doivent être reconnus. Si l'on permet aux mis en cause de ne pas reconnaître les faits et de bénéficier d'un accord possiblement plus favorable qu'une p...