Interventions sur "procès"

14 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

… que la CJIP permet de demander des mises en conformité, contrôlées non par l'AFA en l'occurrence mais par l'Observatoire national de la biodiversité ou un autre organisme, alors que ce ne serait pas possible dans le cadre d'un procès. C'est faux ! Il en va de même pour le recouvrement : rappelons qu'un jugement a condamné la banque UBS à une amende d'un montant bien supérieur à celui prévu par la CJIP. C'est bien un choix qui s'offre à nous. Que la CJIP marche mieux que tout le reste, que ce soit un outil génial à déployer en matière environnementale n'a aucun caractère d'évidence.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il a montré ses capacités – il suffit de regarder l'étude d'impact – et pas simplement sur le plan financier, monsieur Bernalicis : il offre des avantages en termes de pédagogie et de sensibilisation, y compris en matière environnementale, nous le verrons tout à l'heure. Il apporte une plus-value par rapport au procès. Les CJIP sont efficaces pour la mise en conformité des entreprises, contrairement à ce que vous dites. Elles permettent d'imposer des programmes contrôlés par l'AFA de manière très sérieuse, surveillance qui a valeur de pédagogie sur les questions financières. D'une façon générale, contrairement là encore à ce que vous dites, je pense que ces conventions ont fait leurs preuves. Étant moi-même ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...pouvez aussi me dire que vous vous en fichez. Ce n'est pas notre position : cette reconnaissance de culpabilité constitue pour nous un enjeu important. Enfin, s'agissant de la mise en conformité, je ne vous dis pas qu'elle n'existe pas dans la CJIP, je vous dis simplement qu'on ne peut pas s'en tenir à votre argument selon lequel la CJIP est géniale parce qu'elle permet la mise en conformité. Le procès aussi, c'est génial ! Rien n'empêche d'ailleurs que le jugement prévoie une mise en conformité suivie par l'AFA ! Peut-être y a-t-il un manque de formation chez les magistrats, qui ne savent pas assez qu'ils peuvent avoir recours à de telles mesures à l'encontre des personnes morales. Peut-être que les procureurs, à qui l'on dit que la CJIP est un outil génial, pourraient eux aussi être mieux fo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Eh oui, parce que je pense qu'il y a des avantages au procès tel qu'il est aujourd'hui. Bien sûr, que les mesures alternatives aux poursuites se développent aujourd'hui : dans ce pays, on ne fait plus que de la gestion de flux, loin des procédures !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur Bernalicis, le droit pénal ne se résume pas au procès. Vous ne pouvez pas tout attendre de celui-ci, comme vous ne pouvez pas tout attendre de la prison, vous le savez bien. Un procès pour atteinte environnementale peut être très long. C'est une matière complexe, technique, dont nous n'appréhendons pas encore toute l'ampleur dans la sphère judiciaire. Un procès est susceptible d'avoir une durée telle que les dommages causés à l'environnement seraie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement, qui repose sur la même logique, réaffirme notre opposition à la CJIP y compris en matière fiscale. Je ne sais ce qu'est un bon accord par rapport à un mauvais procès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

C'est un procès où on a un mauvais avocat. Un bon procès, c'est un procès où on a un bon juge !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ? Je sais que telles ne sont pas vos intentions et que ce n'est pas ainsi que je dois l'entendre. N'empêche pas que c'est comme cela que l'on pourrait traduire vos positions. Que nous avez-vous seriné au sujet du code de justice pénale des mineurs ? Faites confiance aux juges ! Eh bien allez-y, faites-leur confiance, ayez confiance dans le procès, dans le délibéré et dans l'impartialité. Vous verrez que cela peut bien se passer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSouad Zitouni, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Le mauvais procès est un procès qui va durer longtemps et qui comporte des risques inconnus. Mieux vaut accepter une décision avec un accord que l'on connaît qu'un long procès dont ignore l'issue. Je ne sais pas si vous avez déjà eu affaire à la justice. Si vous voyiez ce que c'est, vous comprendriez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...us faites allusion. Je sais que pour votre part, en tant qu'avocat, vous avez défendu des personnes face à nous. J'ignore si c'est une situation de conflit d'intérêts, toujours est-il que, pour sûr, vous avez de l'expérience en la matière. D'ailleurs, je crois que l'un de vos collègues vous a reproché d'avoir oublié de défendre l'un de vos clients lors de l'audience. C'est peut-être ça un mauvais procès finalement : c'est quand on n'a pas forcément le bon conseil.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Si le procès est mauvais parce que les parties sont mal organisées et ne savent pas comment être défendues correctement, que voulez-vous que je vous dise ? Madame la rapporteure pour avis, je sais parfaitement que la logique du CJIP est transactionnelle : c'est un accord que l'on peut refuser. Mais en disant cela, vous vous placez du point de vue de l'entreprise qui est en fraude. Ce n'est pas cette perspect...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Permettez-moi de m'immiscer sur la pointe des pieds dans ce débat entre M. Bernalicis, le ministre et la rapporteur sur la CJIP. Je ne partage pas toute l'analyse qu'en fait notre collègue mais comme lui, j'estime qu'il faut faire preuve de prudence à l'égard de cette alternative au procès qui est clairement d'inspiration anglo-saxonne. Ce n'est pas quelque chose qui relève de la culture judiciaire française.