Interventions sur "parquet"
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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je remercie le ministre d'avoir débloqué la situation : le parquet européen pourra ainsi être créé très rapidement. Avis favorable à l'amendement.
