Interventions sur "procureur"

...onaux, qui s'avèrent pleinement satisfaisants. Le problème n'est pas là. Notre droit comporte des principes – qui nous ont d'ailleurs été rabâchés dans l'hémicycle, les gardes des sceaux successifs y étant très attachés – selon lesquels la politique pénale doit être conduite par le garde des sceaux, et assumée en tant que telle. Elle doit ensuite se décliner auprès des parquets généraux puis des procureurs de la République, selon une organisation hiérarchique assumée. Le corollaire de cela, c'est la défense par les ministres successifs des remontées d'informations, en accord logique avec cette responsabilité politique du garde des sceaux, qui conduit la politique pénale. Qui va conduire la politique pénale du parquet européen ? C'est la seule question de souveraineté qui vaille.

La politique pénale sera définie par le bureau central des vingt-deux procureurs européens, qui détermineront eux-mêmes leur propre politique pénale. Or d'où ces vingt-deux procureurs européens tirent-ils leur légitimité, si ce n'est des États respectifs qui les ont désignés ? Au fond, ils décideront, dans leur coin, de la politique pénale, s'il convient de poursuivre telle infraction à la réglementation de l'Union européenne plutôt que telle autre. Finalement, il n'y a aucu...

Certains ont dit que le parquet européen serait en fait un objet juridique non identifié, parce qu'on vient créer un chapitre particulier dans notre droit, parce que notre construction judiciaire actuelle ne correspond pas aux attendus de ce futur parquet européen. On va donner spécifiquement au procureur délégué à la fois les pouvoirs de procureur de la République et de juge d'instruction, et il pourra passer d'un cadre d'enquête à l'autre lorsqu'il le décidera, au vu de l'analyse qu'il fait du dossier. On nous dit que c'est un modèle d'indépendance. Je retiens tout de même que, cette fois, vous ne trouvez pas étrange qu'on supprime les remontées d'informations et le fait qu'il n'y ait pas de so...

Nous ne sommes pas en mesure de poursuivre Airbus avec nos propres moyens d'enquête ; nous sommes obligatoirement dépendants de la diplomatie à l'égard, en la circonstance, des États-Unis et du Royaume-Uni. Je rappelle qu'à la fin, le jugement est rendu au nom du peuple français quoi qu'il advienne – même pour les délégués du procureur européen, puisque c'est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent. Vous le voyez, on a bien là un objet juridique non identifié, parce qu'on a à la fois de la souveraineté et de la légitimité européennes et de la souveraineté et de la légitimité nationales. L'articulation entre ces différents éléments est un peu étrange. Par ailleurs, la convention judiciaire d'intérêt public est un élém...