Interventions sur "pupille"

...e d'entre elles de finalement garder leur enfant. Supprimer l'autorisation pour les OAA de recueillir les enfants les empêchera de jouer ce rôle, pourtant si précieux, auprès d'une centaine de femmes par an – ce qui n'est pas rien. Troisièmement, certains parents – le plus souvent des femmes enceintes – ne souhaitent pas confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance parce qu'eux-mêmes ont été pupilles de l'État. Ces femmes préfèrent s'adresser à un OAA pour que leur enfant ne suive pas le même parcours qu'elles. Ces trois raisons expliquent le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans le domaine de l'adoption : vous devez absolument revenir sur votre décision de le supprimer.

J'entends vos réponses, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de nous rassurer sur certains aspects. Néanmoins, il reste un argument auquel vous n'avez absolument pas répondu. Il concerne les femmes enceintes qui souhaitent accoucher sous X pour confier leur enfant à l'adoption mais qui gardent un mauvais souvenir de leur enfance en tant que pupilles de l'État : elles préfèrent s'adresser à un OAA qu'à l'aide sociale à l'enfance, car elles veulent offrir à leur enfant un autre démarrage dans la vie. Vous me direz peut-être que la différence est fantasmée et que leur représentation n'est pas juste, mais dans leur esprit, l'OAA accompagnera mieux l'enfant qu'elles portent, parce qu'il s'agit d'un organisme privé. Vous allez empêcher ces femme...

Votre amendement vise à rétablir la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. En clair, il s'agit d'offrir une alternative à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, en commission et à l'instant. Nous pensons que le statut de pupille de l'État est plus protecteur : le recueil d'enfant doit être confié exclusivement à l'ASE, afin de garantir certains droits à l'enfant. Les pupilles de l'État sont pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux : leur situation est examinée régulièrement par un conseil de famille spécifique, tandis que les frais d'entretien et d'éducation sont à la char...

...anctionner les OAA qui recueillent des mineurs en France, en vue de les proposer à l'adoption. Nous l'avons déjà dit, les OAA jouent un rôle très important en France alors que certains départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits à particularité, à savoir ceux issus de fratries, âgés, handicapés ou malades. En 2019, vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que 49 % des pupilles destinés à l'adoption n'avaient pu trouver de famille, alors que 14 000 familles avaient reçu un agrément. Or les OAA permettent de pallier cette carence en mettant en relation les familles et les départements.

Pour un pupille de l'État, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille. L'amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l'article 13 supprimant le double consentement qu'avait prévu le Sénat, à savoir celui à l'admission dans le statut de pupille ...

Monsieur le secrétaire d'État, en quoi les enfants sont-il davantage protégés lorsqu'il sont pupilles de l'État que lorsqu'il sont recueillis par un OAA ? L'argument ne tient pas, sachant que près de 100 % des enfants recueillis par les OAA – 99,85 % – sont adoptés in fine.

Les chiffres que j'ai cités parlent d'eux-mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas de dresser tout simplement un bilan de l'activité des différents OAA, comme le propose Mme Karamanli, et de le comparer avec celui des services de l'ASE. Si le statut de pupille de l'État est plus protecteur, les chiffres le montreront ; nous verrons bien quelle procédure est la plus efficace du point de vue de l'enfant. Revenons à la base, à l'objectif initial de la proposition de loi tel que vous l'avez énoncé en introduction : offrir une famille à un enfant qui n'en a plus. Dans cette tâche, les OAA prennent largement leur part, et plus que leur part.

... l'école publique… C'était vrai, mais on a précisément imaginé un système qui a permis de combiner le choix des familles et le service public, et qui satisfait beaucoup de monde. Qu'est-ce qui vous empêchait de réfléchir à un mécanisme dans lequel les OAA auraient été associés au service public ? Cela aurait permis aux enfants qui leur sont confiés de bénéficier d'un statut équivalent à celui de pupille de l'État. Simplement, il aurait fallu faire preuve d'imagination et, surtout, cesser de considérer que l'administration rend nécessairement un meilleur service que les associations. Vous auriez dû associer – c'est le cas de le dire – le mouvement associatif à cette politique.

Revenons-en aux chiffres : 99,85 % des enfants confiés aux OAA sont adoptés, contre environ un tiers de ceux qui sont confiés aux services de l'ASE, d'après les données que nous avons pu obtenir. Autrement dit, les deux tiers des pupilles de l'État ne sont pas adoptés. Je le répète, il ne s'agit pas de montrer du doigt cette situation. Les services de l'ASE essaient de faire du mieux qu'ils peuvent : les enfants qui leur sont confiés ont souvent des besoins spécifiques, ce qui nécessite un travail sur mesure. Mais c'est exactement ce que font les OAA. Bien sûr, si l'on considère le nombre d'enfants, les ordres de grandeur ne son...