Interventions sur "marié"

… qui est lié à la filiation. Aux termes de l'article 310, c'est en effet bien la filiation qui permet à l'enfant d'entrer dans la famille de chacun des parents. Or, si j'applique cette logique à la formulation de l'article 1er, la double filiation permet donc d'avoir les mêmes droits de succession dans les deux familles. Néanmoins, il existe des différences entre les couples mariés et les couples pacsés : si la filiation et la succession sont automatiques dans le premier cas, il n'en va pas de même pour l'enfant d'un couple pacsé, car il faut alors que les parents reconnaissent l'enfant pour qu'il puisse hériter. C'est là que les choses se compliquent : d'un côté, on explique que la double filiation créée donne automatiquement droit à la succession, même si le régime matr...

Avant de voter, j'aime bien que l'on précise les choses. Si j'ai bien compris les propos de Mme la rapporteure, la double filiation est établie à la fois à l'égard du couple d'origine et à l'égard de l'adoptant – mais pas de sa famille. Donc, si vous êtes adopté par un couple marié, vous devenez automatiquement héritier des deux membres du couple. En revanche, vous ne touchez pas à l'article 316 du code civil, qui précise que dans le cadre d'un PACS, il n'existe pas de présomption de paternité. La filiation n'étant pas automatique, pour qu'elle soit établie, il faut donc que le père reconnaisse l'enfant – d'où ma question. Vous affirmez que la double filiation est établie ...

En matière successorale, depuis la loi du 3 décembre 2001, le code civil n'établit plus de distinction entre les enfants en fonction de la situation matrimoniale des parents ; en d'autres termes, la circonstance que les parents aient été mariés, pacsés ou concubins n'a aucune incidence sur le droit des enfants à hériter. Il ne fait pas davantage de différence entre les enfants adoptés selon la forme plénière et les enfants issus de relations charnelles entre les parents. En revanche, les adoptés en la forme simple n'ont pas les mêmes droits successoraux ; mais cette différence est, une fois encore, indépendante de la situation matrimon...