Interventions sur "adoptant"

... qui lui sont afférents, tout en bénéficiant d'un lien de filiation adoptive. En outre, la rédaction actuelle du code civil, dont nous souhaitons le maintien, rend parfaitement compte de la spécificité de l'adoption simple, qui n'est pas d'instituer deux liens de filiation, mais de permettre à l'adopté de rester dans sa famille d'origine et d'y conserver ses droits, sans pour autant empêcher les adoptants d'être les seuls à exercer l'autorité parentale sur l'enfant, car, en conséquence du jugement d'adoption, ce sont eux les parents de l'enfant. La rédaction de l'article 1er adoptée en commission introduirait des complications et des confusions de nature à faire obstacle à l'exercice de l'autorité parentale par les adoptants et à rendre plus difficile l'assimilation du lien de filiation par l'en...

La double filiation est effectivement importante pour permettre à l'enfant de porter le nom des adoptants en l'accolant à celui d'origine, qui est conservé. L'article précise également que l'enfant garde tous ses droits dans sa famille d'origine. Mais je m'interroge : garde-t-il également tous ses devoirs envers sa famille d'origine ?

...vant avant tout d'un intérêt patrimonial, alors qu'elle peut représenter un projet de vie particulièrement adapté pour certains enfants. Il convient en effet de ne pas mettre en avant un des effets spécifiques de l'adoption simple au détriment des autres. Je rappelle que l'adoption simple peut se traduire par le changement de nom de famille de l'adopté, par adjonction ou substitution du nom de l'adoptant, même si le nom d'origine peut également être conservé. Elle maintient les prohibitions au mariage entre les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne entre l'adopté et sa famille d'origine, tout en ajoutant les mêmes interdictions vis-à-vis de sa nouvelle famille. En outre, l'adoption simple engendre un transfert total de l'autorité parentale au profit de l'adoptant, et a po...

Avant de voter, j'aime bien que l'on précise les choses. Si j'ai bien compris les propos de Mme la rapporteure, la double filiation est établie à la fois à l'égard du couple d'origine et à l'égard de l'adoptant – mais pas de sa famille. Donc, si vous êtes adopté par un couple marié, vous devenez automatiquement héritier des deux membres du couple. En revanche, vous ne touchez pas à l'article 316 du code civil, qui précise que dans le cadre d'un PACS, il n'existe pas de présomption de paternité. La filiation n'étant pas automatique, pour qu'elle soit établie, il faut donc que le père reconnaisse l'enfant...

L'enfant ne conserve pas toutes ses obligations au sein de sa famille d'origine : l'un des effets de l'adoption simple est précisément le transfert de l'autorité parentale. Aux termes de l'article 365 du code civil, « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté ». Les parents d'origine sont donc écartés et perdent toutes leurs prérogatives en la matière. L'adopté mineur a un devoir général de bonne conduite et de respect à l'égard de ses nouveaux parents, lesquels seront tenus pour responsables des actes qu'il commet. Par cons...

...té envers sa famille d'origine. À cet égard, l'article 367 du code civil est limpide, qui délie l'adopté de ces obligations s'il est placé ou pupille de la nation, comme le sont les dispositions générales de l'article 207, surtout, qui le délient également en cas d'indignité ou d'ingratitude du parent. Réciproquement, les parents d'origine sont subsidiaires à intervenir en faveur de l'enfant, les adoptants intervenant en premier. Tout cela est donc parfaitement réglé.