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Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
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Documents législatifs
Projet de loi N° 11 (22 amendements)
Rapport N° 91 (46 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 21h30 (
15 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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