Interventions sur "civil"

... de la valeur de la prestation de l'objet de la réticence dolosive. À l'instar de l'article 1112-1, qui exclut expressément du devoir d'information l'estimation de la valeur de la prestation, il apparaît cohérent d'introduire également cette exception dans le texte sur la réticence dolosive, d'autant plus que l'article 1139 le prévoit également et que cela correspond à une traduction dans le code civil du célèbre arrêt Baldus de la Cour de cassation. Une telle exclusion de la nullité du contrat lorsque le silence porte seulement sur l'estimation par le contractant de la valeur de la chose, et non sur les qualités essentielles de celle-ci, permet de ne pas pénaliser excessivement la vie des affaires et donc de pouvoir conclure à un prix qui n'aurait pas été le prix réel de la chose : c'est là l...

..., lors de la discussion en commission des lois, pour exclure la valeur des éléments pouvant constituer la réticence dolosive. La valeur d'une prestation est par essence relative : elle dépend du montant pour lequel le fournisseur est disposé à la réaliser et de celui pour lequel le client est prêt à la payer. Nos deux rédactions sont différentes. Vous proposez de compléter l'article 1137 du code civil par un troisième alinéa excluant de la réticence dolosive le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Ma rédaction me semble plus simple : elle ajoute au second alinéa de cet article les mots « , à l'exception des informations portant sur l'estimation de la valeur de la prestation. » Non seulement cette rédaction est plus simple mais elle est égale...