Interventions sur "municipale"
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Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ps. La proposition de loi décline et améliore les réflexions contenues dans un rapport remis il y a plus de deux ans au Premier ministre par Alice Thourot et moi-même, qui introduisait la notion de sécurité globale. Cette expression a l'avantage d'embrasser les 430 000 membres des forces de sécurité intérieure et des forces régaliennes de police nationale et de gendarmerie nationale, des polices municipales et des entreprises privées de sécurité, qui concourent à des degrés divers et par des chemins différents à garantir la protection des personnes et des biens. Si nous avons retiré certains éléments, relevant du domaine réglementaire, nous avons abordé des thématiques dont la nécessité est devenue évidente au fil des mois et de l'actualité récente. Vingt ans après la loi du 15 avril 1999, le titr...
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...nregistrement – l'information du public sur les circonstances de l'intervention – , une possibilité de transmission en temps réel des images et un accès direct aux images par les personnes ayant procédé à l'enregistrement. Ces avancées sont très importantes pour les agents de terrain. La commission a d'ailleurs adopté, à mon initiative, un amendement visant à étendre ces modifications aux polices municipales. Je pense en outre à l'article 22, qui crée un cadre juridique dédié réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'utilisation de caméras aéroportées par les services de l'État a soulevé de manière inédite la question du cadre juridique et des garanties applicables en la ma...
