Interventions sur "exercer"

Bien qu'elle ne soit pas soumise aux mêmes critères que la naturalisation, une carte de résident ne s'obtient pas facilement. Un étranger qui en fait la demande doit remplir un certain nombre de conditions. La question de la durée de détention d'un titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée peut certes être discutée, mais nous n'avons pas réussi à vous convaincre de la nécessité de moraliser et d'encadrer les services de sécurité privée pour empêcher le travail au noir et le recrutement massif de personnes en situation irrégulière. Il en résulte le paradoxe suivant : d'un côté, vous favorisez, ou tout du moins vous n'empêchez pas, le travail au noir e...

Ne tombons pas dans le piège de l'amalgame. Un délai de détention d'un titre de séjour de cinq ans peut paraître long. Rappelons cependant que nous ne parlons pas de réfugiés, mais d'étrangers qui souhaitent travailler dans la sécurité privée. Fort heureusement, ce secteur n'est pas la seule voie d'insertion économique pour les étrangers qui résident dans notre pays. Pour ceux qui veulent exercer ces fonctions, il paraît naturel de prévoir une période de transition au cours de laquelle ils pourront s'accoutumer à notre société et à son mode de fonctionnement, à ses valeurs et à ses principes. Ces personnes ont parfois une vision du monde fort différente de la nôtre parce qu'elles viennent d'autres lieux, sur d'autres continents. La disposition en question permettra, par exemple, d'éviter...

...fédération suisse ou d'ailleurs. En matière sécuritaire, il n'y a pas lieu de faire une distinction selon que le ressortissant étranger est extra-européen ou non. Tel est le sens de cet amendement. Au risque de déplaire à M. Bernalicis, il ne me semble pas scandaleux, étant donné les risques actuels, de demander aux ressortissants étrangers d'attendre cinq ans et de prouver leur moralité avant d'exercer une activité de sécurité. Demandez aux Français ce qu'ils en pensent : selon moi, ils seront peu nombreux à être choqués par cette disposition.

Après ce débat sur la durée de détention du titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée, je vous propose une solution équilibrée. Vous avez admis, monsieur le ministre, qu'une durée de cinq ans était un peu longue. Cet amendement vise précisément à réduire la durée de détention d'un titre de séjour à trois ans. Cela nous paraît largement suffisant pour achever ce que Mme la rapporteure évoquait tout à l'heure, c'est-à-dire les procédures de vérificat...

Il me semble que c'est un amendement raisonnable et de bon sens. Si les enquêtes de moralité ne sont pas terminées au bout de trois ans, on attendra qu'elles le soient : il s'agit d'autoriser la personne à exercer non pas « au bout de trois ans » mais plutôt « à partir de trois ans » de détention d'un titre de séjour, ce qui laisse toute latitude pour achever l'enquête. Le raisonnement n'est donc pas contradictoire avec celui de Mme la rapporteure. Il correspond ensuite à une réalité de terrain. Certaines personnes venant de l'étranger sont formées aux techniques de sécurité ; elles ont déjà pratiqué ces ...

Il vise à imposer une connaissance minimale de la langue française aux personnes de nationalité étrangère qui veulent exercer dans des sociétés de sécurité privées. Il est vrai que l'article 10 le prévoit déjà, mais nous proposons d'inclure un niveau de diplôme exigé pour attester de cette maîtrise de la langue.

...ciétés privées certaines tâches régaliennes, on est amené à faire appel à une population hétérogène, dont l'expérience, la pratique et la formation sont également hétérogènes. Depuis plusieurs heures, nous nous efforçons de réduire le risque, de préciser le profil demandé et les conditions d'exercice de ces différentes tâches. Dans cette logique, le présent amendement propose que ceux qui veulent exercer une activité privée de sécurité justifient d'une connaissance suffisante non seulement de la langue française, comme le prévoit déjà l'alinéa 49 de l'article 10, mais aussi des valeurs de la République. Il s'agirait ainsi de rendre plus homogènes les populations travaillant dans ce secteur d'activité.

Le problème avec cet amendement, monsieur le ministre – mais peut-être le découvrez-vous ? – , c'est qu'il n'est demandé qu'aux étrangers de connaître les valeurs de la République pour exercer ce métier. On leur demande de connaître la langue française – on pourrait considérer que c'est à l'employeur de décider des compétences requises, mais admettons que la loi demande aux agents de sécurité privée de connaître la langue française pour exercer. Ce que demande cet amendement, c'est que les étrangers reconnaissent les valeurs de la République. Pourquoi ne pas le demander aux autres ? Po...

Là réside la discrimination : il n'y a qu'aux étrangers que l'on demande de connaître les valeurs de la République pour exercer cette profession. Oui, c'est une discrimination ! Oui, c'est une atteinte grave aux droits !

...rincipe le recours à des entreprises de sécurité privée – nous avons bien montré que telle n'était pas notre intention, en tout cas de ce côté de l'hémicycle – , certaines missions devraient toutefois continuer à relever exclusivement du domaine régalien. Tel est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme. Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité privée d'exercer des missions de ce type, lesquelles relèvent du champ d'action exclusif de l'État, de ses services de renseignement, de la police et de la gendarmerie nationales. Les agents de sécurité privée ne disposent ni des compétences ni des moyens nécessaires pour lutter contre les actes de terrorisme. Or l'article 14 tend à les exposer, tout en donnant le sentiment d'une privatisation de la lutte contre...

J'ajouterai simplement qu'une étude d'impact nous aurait été très utile pour apprécier exactement la portée de l'article 14. L'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de surveillance et de gardiennage peuvent, à titre exceptionnel, « exercer sur la voie publique des missions [… ] de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». En revanche, si l'on étendait cette liste aux « actes de terrorisme », cela irait très loin. Avec tout le respect que j'ai pour les sociétés de sécurité privée, il serait tout à fait préoccupant de leur confier cette mission éminemment régalienne. Cela conc...

Nous souscrivons aux arguments avancés par les orateurs précédents. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée « ne peuvent exercer leur mission qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ». Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'ils peuvent être autorisés par le préfet à « exercer sur la voie publique des missions de surveillance [… ] contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». Telle est la législation actuelle. L'article 14 tend à la modifier en ...

Précisons exactement de quoi il est question. Actuellement, l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents de surveillance et de gardiennage d'« exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». L'article 14 ne vise nullement à leur confier des missions de renseignement ou relevant de la lutte contre le terrorisme, comme je viens de l'entendre, ni à les habiliter à intervenir en cas d'attentat terroriste, comme le ferait, par exemple...

...r la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 – et elle est ensuite devenue un état de fait dont on peut se prévaloir. Vous ne vous en souvenez plus, chers collègues, mais cette ordonnance a ensuite été modifiée dans la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – du 30 octobre 2017, afin d'introduire la possibilité, pour les agents de sécurité privée, d'exercer leurs fonctions dans les « périmètres de protection » – notion qui a été introduite afin de répondre à la menace terroriste. Tout cela est logique, car la tendance générale est de considérer les actes de terrorisme comme des événements pouvant survenir régulièrement. Répondre à la menace terroriste est d'ailleurs l'argument que vous avez utilisé pour justifier l'extension de l'utilisation des dr...

Il vise à sécuriser le texte. L'article 14 permet aux agents privés d'exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance, notamment celles liées aux « actes » terroristes. Mon inquiétude est juridique : je présenterai deux éléments du Conseil constitutionnel concernant le principe d'interdiction de confier l'exercice d'une mission de surveillance de la voie publique à des personnes privées. Premièrement, en 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contrai...

...s collègues, et les soupçonner a priori, parce qu'ils ont cumulé différentes fonctions. Plutôt que de parler de votre intervention, qui me paraît excessive, voire, pour certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la police nationale, insultante, je traiterai du fond de l'article lui-même. Un nombre important de policiers nationaux prennent leur retraite à un âge qui ne les empêche pas d'exercer une activité – notamment parce que c'est prévu ainsi du fait de la spécificité de leur métier – et exercent des activités accessoires. Certains organisent des soirées, d'autres travaillent dans le bâtiment, ou l'artisanat, entre autres. D'autres, enfin, choisissent de poursuivre leur carrière dans une activité assez liée à celle qu'ils ont exercée toute leur vie, et pour laquelle ils ont des comp...

Dans ces débats complexes, il y a le fond et la forme, mais il devrait être possible d'exprimer un désaccord sans être affublé de tous les qualificatifs imaginables. Déroger au droit commun, c'est, par définition, créer un cas particulier, qui entraîne d'autres demandes de traitement particulier. L'article 15 vise à déroger au droit commun pour autoriser les policiers de notre pays à exercer une activité de sécurité privée une fois à la retraite, donc de cumuler deux sources de revenu. Je ne méconnais pas le service qu'ils ont rendu à la nation, mais cette dérogation créera probablement un appel d'air que nous devrons collectivement gérer d'une manière ou d'une autre. Cette dérogation pose des problèmes, qui relèvent de l'éthique et de la déontologie, du fait des informations sensib...

Pour le cumul emploi-retraite, nous proposons qu'un délai de trois ans soit imposé entre le moment où la personne cesse son activité de fonctionnaire de police et celui où elle commence à exercer dans la sécurité privée. Si vous souhaitez mettre cinq ans comme pour les titres de séjour, je n'y vois pas d'inconvénient.

...ent la langue française et puissent gérer des situations potentiellement conflictuelles avec le plus de moyens possibles à leur disposition, afin d'éviter l'escalade et des problèmes pour eux-mêmes et pour les autres. Je ne comprends pas bien quelle est la logique sous-jacente. Elle est peut-être liée à notre précédent débat sur la nécessité d'avoir un titre de séjour de cinq ans au minimum pour exercer ces métiers. Je ne sais pas quel but vous poursuivez à tout prix avec les valeurs de la République. Qu'il y ait un critère de maîtrise de langue française pour tout le monde, cela s'entend et se justifie parfaitement. Existe-t-il toutefois un petit problème d'interprétation, de logiciel d'observation du monde qui nous entoure ?