Interventions sur "renseignement"

Ce projet de loi, que nous examinons en lecture définitive, vise à prolonger les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et à prolonger les dispositions relatives aux algorithmes issues de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Nous le savons tous sur ces bancs, la menace terroriste demeure maximale, comme l'ont d'ailleurs illustré les événements dramatiques de ces dernières semaines, notamment à Nice. Avec 270 victimes du terrorisme depuis 2012, nous nous sommes sur le « long chemin tragique » décrit par l'un des patrons des services de renseignement français devant la commission d'enquête sur la surveillance des fil...

...tes domiciliaires et saisies. Ces outils, quoique appliqués de manière inégale selon les territoires, sont toujours très utiles face à une menace qui reste très prégnante dans notre pays. Les récents actes terroristes sont là pour nous le rappeler, si besoin en était. Comme la ministre déléguée l'a rappelé, depuis 2007, 132 attentats ont été déjoués, dont un en janvier 2020, grâce aux services de renseignement, qui accomplissent un travail remarquable, ainsi qu'aux autorités administratives, qui appliquent, en lien avec les juges, les dispositions ajoutées au code de la sécurité intérieure. Nous devons poursuivre nos efforts de prévention du terrorisme et, pour cela, notre travail législatif doit être à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi le groupe Dem estime indispensable de proroger les délais s'a...

L'actualité nous a tristement rappelé que la covid-19 n'était pas le seul danger pour la vie des Français. Le terrorisme et son idéologie mortifère persistent ; c'est pourquoi nous devons rester vigilants et donner à notre administration, à nos services de police et de renseignement, tous les outils nécessaires de prévention de ces attaques. En effet, la menace terroriste n'a jamais réellement disparu et demeure élevée dans notre pays : 22 000 personnes sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dont 8 000 avec une fiche active. L'article 1er du projet de loi vise à proroger certaines mesures introduites à titr...

Sur ce projet de loi prorogeant certaines mesures de police administrative et de renseignement afin de lutter contre le terrorisme, un choix à trois branches s'offrait à nous : pérenniser les mesures ; laisser l'expérimentation arriver à son terme ; prolonger l'expérimentation. La première option n'était pas satisfaisante. En effet, au regard du contexte sanitaire et de notre ordre du jour déjà totalement encombré, il n'est pas possible de légiférer dans la précipitation sur de telles mesu...

...à la mise en place de la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, qui transcrivait des mesures de l'état d'urgence dans le droit commun. Ne serait-ce que cette philosophie, transposer dans le droit commun des mesures exceptionnelles, nous posait un problème majeur. En outre, on nous propose ici de prolonger deux choses : à la fois les mesures de la loi SILT et celles de la loi renseignement de 2015, avec ses fameuses boîtes noires. Je commencerai par les boîtes noires. Cela a été dit par la ministre déléguée, le dispositif étant analysé dans un rapport classé confidentiel défense, je ne sais pas ce que celui-ci contient. En bon parlementaire, je suis donc censé croire sur parole mes collègues de la majorité et le Gouvernement.

...aptations des boîtes noires doivent être étendues aux URL – le Gouvernement prépare le terrain pour le futur projet de loi et la discussion de fond prévus au premier semestre 2021. Voilà donc la situation dans laquelle je me trouve en tant que parlementaire de l'opposition. Heureusement qu'il y a des fuites dans la presse pour m'informer de la nature précise des dispositifs utilisés en matière de renseignement ! Quant aux mesures prévues dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le rapport présenté hier en commission des lois est très intéressant : toutes les dérives potentielles que nous avions pointées se trouvent vérifiées. Les périmètres de sécurité mis en oeuvre répondent à des raisons d'ordre public davantage qu'à des impératifs en matière de lutte contre le...

Pour la dernière fois, nous examinons le projet de loi visant à proroger les quatre premiers articles de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », ainsi que l'article 25 de la loi relative au renseignement. La mise en oeuvre de ces dispositions législatives visant à prévenir les actes de terrorisme avait en effet été autorisée par le législateur jusqu'à la fin de l'année 2020 et nous approchons sérieusement de l'échéance. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, cette demande strictement encadrée dans le temps apparaît justifiée au regard du retard accumulé dans le calendrier parlementaire....

...s équilibres de notre État de droit. Notre détermination commune doit donc être entendue afin que nos critiques, qui existent, soient prises pour ce qu'elles sont : une contribution à une réponse plus efficace et non une vaine polémique. Depuis des années, nous n'avons eu de cesse de regretter qu'au nom de l'austérité budgétaire, la France ait baissé la garde dans les secteurs de la sécurité, du renseignement et de la justice – même s'il convient de reconnaître que, ces derniers mois, les retards budgétaires consécutifs aux coupes des années précédentes ont quelque peu été rattrapés, mais malheureusement sans nous placer au niveau qu'exigerait la menace. Quoi qu'il en soit, l'éradication du terrorisme dépend aussi de notre capacité à prêter ou non le flan aux objectifs politiques poursuivis par nos a...

...ite grâce à différents outils qui, depuis lors, ont fait leur preuve, empêchant plusieurs actions terroristes. Ces outils garantissent la connaissance et la surveillance des individus potentiellement radicalisés. Ils assurent une meilleure prévention des risques terroristes et une meilleure protection des Français face à la menace. La loi SILT a également permis la prorogation d'une technique de renseignement par traitements automatisés mise en place par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ainsi, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sur décision du Premier ministre, les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services sur internet peuvent désormais se voir dans l'obligation d'utiliser, sur leurs réseaux, des trait...

...redire combien le nécessaire réarmement juridique et opérationnel de la France doit être conduit avec constance, compétence et sérieux, en refusant de céder à l'outrance et au simplisme. Je n'ai donc aucune difficulté à approuver ce projet de loi technique, qui n'est qu'un texte de transition. Mais je voudrais surtout, comme président de la mission d'évaluation du cadre juridique des services de renseignement, aux côtés de mes collègues Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, indiquer dans quelle direction me semble devoir être préparé sans tarder le futur projet de loi. Nous devons, en premier lieu, préserver l'architecture française du renseignement, qui a été refondée en deux étapes majeures : d'abord, dès 2007, sous l'impulsion du président Nicolas Sarkozy, avec la création d'une véritable communauté de...

...rieure. L'article 1er du texte visait ainsi à proroger ces mesures pour une durée d'un an, que l'Assemblée nationale a ramenée à sept mois. Ce raccourcissement est justifié par le fait que la crise sanitaire ne doit pas repousser plus que de raison le débat essentiel sur la surveillance et la prévention du terrorisme. De même, l'article 2 du projet de loi a pour objet de proroger les mesures de renseignement insérées à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure par la loi du 24 juillet 2015. Ces dispositions ouvrent la possibilité d'imposer la mise en place de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services internet, sans toutefois qu'il soi...

Les dispositions que nous sommes appelés à proroger sont issues respectivement de la loi du 24 juillet 2015, qui a procédé à la refonte des services de renseignement, et de la loi SILT du 30 octobre 2017. Lorsque nous avons introduit ces dispositions, en 2015, dans le cadre de l'état d'urgence, nous les avons voulues temporaires. La loi SILT les a reprises. Ces mesures permettent l'établissement de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que des visites et des sa...

C'est en ce sens que vous avez annoncé un projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, qui sera présenté prochainement en conseil des ministres. Et c'est l'objectif que vous et le ministre de l'intérieur recherchez en donnant à notre administration, particulièrement à nos services de police et de renseignement, les outils nécessaires à la prévention des attaques. Le Gouvernement est mobilisé depuis le premier jour. Ainsi, sous son impulsion, le législateur a adopté en 2017, à titre temporaire, plusieurs dispositifs de lutte contre le terrorisme. L'article 1er du projet de loi visait initialement à les proroger pour une durée d'un an, ramenée à sept mois par l'Assemblée nationale. Quatre types de mesur...

Avec ce texte, le Gouvernement nous propose de proroger les quatre premiers articles de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi que l'article 25 de la loi relative au renseignement. La mise en oeuvre de ces dispositions législatives visant à prévenir les actes de terrorisme avait en effet été autorisés jusqu'au 31 décembre 2020, échéance qui se rapproche à grands pas. Comme l'ont indiqué à plusieurs reprises les membres du groupe Libertés et territoires, cette prorogation strictement encadrée dans le temps paraît justifiée au regard du retard accumulé dans le calendrier pa...

...s citoyens sans passer par la justice ? Qu'y a-t-il d'efficace à ne pas leur garantir le droit à être défendu ? Qu'y a-t-il de raisonnable dans vos assignations à résidence ou vos pointages quotidiens au commissariat ? Aucune évaluation indépendante n'a été effectuée et aucun rapport gouvernemental n'a su nous le dire clairement. Ces différentes lois ont-elles rendu plus efficaces nos services de renseignement, leur ont-elles donné les moyens humains et matériels nécessaires ? Les récents attentats terroristes nous obligent malheureusement à répondre par la négative. En 2015, nous étions tous meurtris par les attentats. La France, tétanisée, n'a pas su dire non, alors, à l'état d'urgence ni à ses prolongations successives. Et, en 2017, sans dresser de bilan raisonné de cet état d'urgence, on a repris ...

...es autorités administratives indépendantes. Nous avions alors alerté sur les risques et les dérives de la banalisation de mesures d'exception de nature à fragiliser l'État de droit et l'exercice des libertés fondamentales. Nous nous opposons maintenant, en toute cohérence, à la prorogation de ces dispositifs d'exception ainsi qu'à la prorogation de l'expérimentation de la technique de recueil de renseignement dite « de l'algorithme ». Nous nous interrogeons toujours sur l'utilité de ce durcissement de l'arsenal répressif et administratif, sans évaluation de son efficacité. Aujourd'hui comme hier nous considérons que notre État de droit ne peut s'accoutumer aux atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ni accepter les dérives causées par ces dispositifs dérogatoires. Pour toutes ces raisons, le g...

...tes judiciaires pour faits de terrorisme. Ces outils ont ainsi permis d'empêcher plusieurs actions terroristes et garantissent la connaissance et la surveillance d'individus potentiellement radicalisés. Ces mesures assurent une meilleure prévention des risques terroristes et une meilleure protection des Français face à cette réalité. Cette loi a également permis la prorogation d'une technique de renseignement par traitements automatisés, mise en place par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ainsi, le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, peut autoriser qu'il soit imposé aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet, la mise en oeuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés...

...aire naïveté, affaiblit considérablement notre assemblée. Je tenais à le dire, car nos débats doivent être libres, non pas verrouillés ni entravés. Il faudra aborder ces questions, en allant bien au-delà des quelques mesurettes que vous proposez. Il faut, bien sûr, proroger les dispositions de la loi SILT et la possibilité de recourir à la technique de l'algorithme, prévue par la loi relative au renseignement. Mais ayons plus de fermeté, d'ambition, de courage ! Ces qualités seront indispensables pour mieux combattre la menace islamiste, qui est toujours présente et toujours aussi forte.

...es mesures. Ce devait être l'occasion d'un débat approfondi permettant d'évaluer leur efficacité et, si nécessaire, de les améliorer. Tout cela aurait dû avoir lieu au printemps, mais la pandémie a profondément perturbé l'ordre du jour envisagé. Le Parlement a néanmoins entamé une importante réflexion sur ces mesures : le rapport de la mission d'information sur l'évaluation de la loi relative au renseignement comporte des propositions d'amélioration concernant la technique dite de l'algorithme. De son côté, le Sénat a produit un intéressant rapport d'information sur le contrôle et le suivi de la loi SILT. Je suis certaine que ces travaux sont de nature à nourrir le projet de loi qui doit être préparé par le Gouvernement pour l'automne, selon ce que M. le ministre nous a indiqué. Nous pensons qu'il se...

...Assemblée nationale d'exercer, en donnant son accord et en ayant la possibilité de le retirer en aval. Elle permettrait aussi de limiter les excès possibles lors de l'adoption de mesures par temps de crise. Le texte dont la prorogation est demandée comporte des dispositions issues de l'état d'urgence – périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, MICAS et recours à l'algorithme pour le renseignement – dont la portée potentiellement attentatoire aux libertés a justifié une clause de revoyure. Nous y sommes ! Ces dispositions répondent, dites-vous, à la légitime exigence démocratique de prévention du risque terroriste, mais elles doivent satisfaire tout autant aux exigences constitutionnelles qui fondent notre État de droit. Telle est la difficulté de l'exercice pour le législateur. La police...