Interventions sur "sénat"
2 interventions trouvées.
Sébastien Huyghe :Cet amendement tend en effet à rétablir l'article 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre par l'indication expresse de cette situation. En l'état, l'article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l'offre...
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous souhaitez, cher collègue, rétablir un dispositif détricoté par la commission dans une version identique à celle du Sénat, et ce sur deux aspects. Le premier, vous l'avez dit, concerne la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. Sur ce point la commission, au rebours du Sénat, a estimé que l'offre doit pouvoir perdurer en cas de décès du destinataire, notamment dans le domaine de l'immobilier : les héritiers peuvent en effet avoir intérêt à conclure cette offre lorsque son destinataire est malheureusemen...
