Interventions sur "civil"
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Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...'appliquer à une multitude de contrats ou de personnes. Dans ces contrats, toutes les clauses sont susceptibles d'être contestées dès lors qu'elles comportent un déséquilibre significatif. Afin d'éviter un cumul des droits applicables, et comme le code de la consommation et le code de commerce prévoient déjà la sanction des clauses abusives, je vous propose de préciser que l'article 1171 du code civil n'est pas applicable dans le cadre des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. La commission a accepté ces deux amendements.
