Interventions sur "obligation"
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Marine Le Pen :...tion, mais de le compléter. Cet amendement tend ainsi à apporter un ajout crucial pour la responsabilisation de toutes les parties au contrat. On ne saurait en effet concevoir un droit dans lequel l'un des cocontractants, fût-il un consommateur, serait exempt de toute recherche et de tout effort lors de la conclusion d'un contrat. S'il existe un devoir d'information de la partie cocontractante, obligation renforcée lorsque l'une des parties est un professionnel, cela ne doit pas être un moyen, pour le cocontractant, de s'exonérer de sa responsabilité individuelle. L'acheteur et le vendeur doivent tous deux être considérés comme rationnels. Permettre à un cocontractant de s'exonérer de sa responsabilité au motif de son inexpérience ou de son manque de recherche sur l'objet du contrat, c'est, je cro...
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, défendu au Sénat en première lecture, y avait été utilement retiré. Je réitère donc cette demande de retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable. À défaut de renverser mon opinion, permettez-moi de la compléter, puisque c'est là aussi votre souhait. Tel qu'il est défini par l'ordonnance, le devoir d'information inclut déjà l'obligation pour l'autre partie de se renseigner. En effet, le manquement au devoir d'information ne peut être sanctionné qu'à la condition que l'ignorance de celui qui s'en prévaut est légitime. Ne serait donc légitime à ignorer une information essentielle que celui qui serait dans l'incapacité d'y accéder seul, d'où l'obligation d'information. L'ordonnance, ma chère collègue, n'a pas pour objet de dérespo...
