Interventions sur "obligation"
1 intervention trouvée.
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ion du contrat d'adhésion. Si l'article 1110 du code civil resserre le champ du contrat d'adhésion en faisant référence aux conditions générales au sens de l'article 1119, en revanche, nous n'avons pas souhaité restreindre le champ d'application de l'article 1171 relatif aux clauses abusives dans les contrats d'adhésion : toute clause qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat pourra être annulée. On voit là notre effort en vue de la protection des parties les plus exposées, qui concluent un contrat d'adhésion que, pour partie, elles ne peuvent pas négocier, mais qui disposent de la faculté de contester toutes les clauses dudit contrat. Il s'agit donc d'un renforcement de leurs droits. Avis défavorable.
