Interventions sur "clause"

...ssi pour le suivant. On touche là à un point essentiel de cette réforme, à savoir une innovation apportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il convenait en effet de revoir la définition du contrat d'adhésion, celle retenue par le Sénat faisant entrer de façon extensive dans cette catégorie un trop grand nombre de contrats, puisqu'elle s'appliquait à tout contrat comportant des clauses non négociables : dès lors, un contrat ne comportant que deux clauses non négociables serait devenu un contrat d'adhésion, ce qui aurait fait de ce dernier une catégorie attrape-tout. C'est pourquoi, dans la définition que nous proposons, nous conservons la notion de « conditions générales » dans l'article 1110 du code civil, qui définit le contrat d'adhésion. C'est cette notion que nous défini...

...d'un contrat d'adhésion. Dans un article publié sur le blog Dalloz le 30 novembre dernier, deux professeurs d'université, les juristes Gaël Chantepie et Mathias Latina, considéraient que la commission des lois avait sciemment cherché à « limiter le contrat d'adhésion à une partie seulement des contrats non négociables afin, corrélativement, de restreindre le pouvoir judiciaire de suppression des clauses abusives ». C'est pourquoi le groupe La France insoumise, qui partage cette analyse, souhaite que la protection judiciaire du cocontractant faible contre les clauses abusives soit la plus large possible, en retenant la rédaction suivante : « clauses soustraites à la négociation, déterminées à l'avance par l'une des parties. » Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous e...

Je voudrais préciser le deuxième étage de notre définition du contrat d'adhésion. Si l'article 1110 du code civil resserre le champ du contrat d'adhésion en faisant référence aux conditions générales au sens de l'article 1119, en revanche, nous n'avons pas souhaité restreindre le champ d'application de l'article 1171 relatif aux clauses abusives dans les contrats d'adhésion : toute clause qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat pourra être annulée. On voit là notre effort en vue de la protection des parties les plus exposées, qui concluent un contrat d'adhésion que, pour partie, elles ne peuvent pas négocier, mais qui disposent de la faculté de contester toutes les clause...