Interventions sur "contractuelle"

...t mois plus tard. Cette ordonnance, que ce projet de loi vise avant tout à ratifier, a pour objectif de renforcer « l'accessibilité, l'intelligibilité et la prévisibilité » de notre droit des contrats et des obligations, pour reprendre les mots du professeur Denis Mazeaud. Pour cela, elle codifie plusieurs solutions jurisprudentielles et introduit certaines innovations. Le principe de la liberté contractuelle y est rénové, notamment les dispositions du code civil relatives au contrat d'adhésion, à la violence en cas d'état de dépendance ou encore à l'imprévisibilité. Cette réforme, largement attendue, a été saluée par les acteurs du droit, mais aussi par ceux du monde économique dans la mesure où l'attractivité de ces deux domaines bien distincts mais liés a d'ores et déjà été renforcée. Cela étant, ...

...nts. En effet, l'ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d'une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. L'enjeu politique de la réforme du droit des contrats réside dans l'équilibre à retenir entre l'impératif de justice dans le contrat qui implique une plus grande intervention du juge, ce en quoi nous croyons, et l'autonomie contractuelle qui justifierait le maintien de situations injustes au nom de la sécurité juridique. Nous déplorons que la réforme d'une matière aussi importante ait été opérée par ordonnance et n'ait pas été soumise avant aujourd'hui, après son entrée en vigueur, au débat devant la représentation nationale. Cette ordonnance a toutefois le mérite de clarifier l'état du droit existant par une recodification plus...

...adame la garde des sceaux – , l'ordonnance procède à une organisation chronologique du contrat, allant de la négociation à l'exécution. Le vocabulaire est simplifié. La notion de cause, sur laquelle des générations d'étudiants se sont arraché les cheveux, est enfin supprimée. Et surtout, les solutions jurisprudentielles sont désormais consacrées par le code civil. Il en est ainsi de la période précontractuelle, de la généralisation du concept de bonne foi, de l'obligation d'information, de l'enrichissement sans cause, du pacte de préférence, de la réticence dolosive ou encore de l'exception d'inexécution. Hormis la codification à droit constant des solutions jurisprudentielles, le texte comporte des innovations qui n'avaient pas jusqu'alors été retenues par les tribunaux. Le texte comporte notamment de...

...e texte permet donc de renforcer l'efficacité économique de notre droit civil en introduisant un certain nombre de solutions nouvelles. Nous aurions toutefois pu aller plus loin. Nous regrettons, à ce titre, que certaines avancées introduites par le Sénat aient été supprimées par la commission des lois de notre assemblée. C'est le cas notamment de la disposition relative à la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès de son destinataire, comme c'est déjà le cas lors du décès de l'auteur de l'offre. Je dois également évoquer la fixation, à l'initiative du Sénat, d'un délai de deux mois au cours duquel le bénéficiaire du pacte doit en confirmer l'existence et son intention de s'en prévaloir. Cette mesure a été supprimée en commission alors qu'elle permettait de lutter contre l'insécurité juridi...

...use du contrat disparaît, tandis que la théorie de l'imprévision, la violence économique comme nouveau vice du consentement et les actions dites interrogatoires en matière de pacte de préférence ou d'action en nullité font leur entrée dans le code civil. Le texte affirme également, à titre introductif, des principes fondamentaux, directeurs du droit. Je pense, à cet égard, à la notion de liberté contractuelle, ce qu'on appelait autrefois « l'autonomie de la volonté », qui doit rester, dans le domaine du droit des contrats, l'action principale. Je pense également à la sécurité contractuelle, très attendue par le monde économique : il faut que les dispositions écrites soient pérennes et trouvent toujours à s'appliquer en pratique. Je pense enfin à un principe que l'on retrouve dans d'autres droits europ...

Puisqu'un compromis a été trouvé entre école du service public et école de la puissance publique, essence du débat entre Duguit et Hauriou, je voudrais dire quelques mots après Mme la ministre. Je souligne d'abord l'existence d'un accord global autour de la réforme qui a été conduite pour le droit des contrats, un accord que pourraient masquer quelques dissensus autour des éléments de justice contractuelle qui ont été définis au cours de cette discussion générale, mais qui révèlent finalement un débat salutaire sur la façon dont on veut toiletter, rénover le code civil en y intégrant de nouveaux éléments. Je regrette à ce propos qu'une des oratrices ait fait preuve d'une grande incohérence, car lorsqu'on prétend protéger les plus faibles, on ne peut pas rejeter tous les éléments du code civil qui ...