Interventions sur "obligation"
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Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... parce que cette partie du code civil est modifiée pour la première fois depuis l'élaboration du code Napoléon, en 1804. Il a donc fallu mûrement réfléchir aux objectifs de la réforme. Car l'objectif – vous l'avez également dit, madame la ministre – est double. Il s'agit tout d'abord de moderniser et de rendre plus lisible, plus accessible et plus prévisible le droit français des contrats et des obligations, mais sans le bouleverser, ce qui a été fait suivant un triptyque que je vais décrire dans un instant. Il s'agit également d'accroître l'attractivité de ce droit, en prenant en considération les enjeux économiques contemporains. Le triptyque dont je viens de parler, décrypté notamment par le professeur Mazeaud, est le suivant. Premièrement, l'ordonnance consacre des solutions jurisprudentielles...
