Interventions sur "contractuelle"

...ent des projets européens et internationaux ou sont le fruit du travail d'éminents juristes. Parmi les dispositions particulièrement novatrices figurent d'abord la définition même, dans le code civil, d'un contrat d'adhésion, et la consécration de l'annulation des clauses emportant un déséquilibre significatif dans ce type de contrat. Viennent ensuite les manifestations correctives de la liberté contractuelle : l'obligation d'information, le champ volontairement élargi de la réticence dolosive, la volonté d'étendre aussi la sanction de la violence en cas d'état de dépendance, ou encore les pouvoirs attribués au juge dans la théorie de l'imprévision, laquelle n'était reconnue jusqu'alors qu'en droit administratif. Permettez-moi, avant de vous présenter les dispositifs en détail, de vous décrire la log...