Interventions sur "affectée"

Cet amendement identique aux précédents vise à mettre en place un mécanisme garantissant le produit de TVA en faveur des départements, qui s'enclencherait dès lors que le montant de la TVA affectée est inférieur au montant versé l'année précédente. L'objectif principal est de préserver les finances des départements.