Interventions sur "taxe"

L'article 13 prévoit la suppression de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et leur regroupement au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE – , qui alimente le budget de l'État et rapporte à elle seule environ 8 milliards d'euros. Ces trois taxes sont aujourd'hui assises sur une même base, mais relèvent d'exonérations et de bénéficiaires différents. Ce syst...

L'article 13 est intitulé « Simplification de la taxation de l'électricité » et procède, en effet, à une harmonisation des taux et des taxes. Si j'ai déposé un amendement d'appel en commission, c'est pour que nous débattions des conditions de redistribution de cette ressource aux syndicats départementaux, aux communes et éventuellement aux fédérations d'énergie lorsqu'elles la perçoivent. En somme, nous aimerions obtenir des précisions sur la mécanique prévue par cet article très technique. C'est important pour l'avenir de la nouvell...

… mais avec la TVA sur les taxes d'électricité, cela donne 171 millions au total, prélevés à 97 % sur les consommateurs. Or 5 % des communes appliquent un taux zéro. L'étude d'impact, qui minimise l'impact de l'article 13 les concernant, mentionne une hausse de la facture d'électricité d'environ 50 euros par foyer, mais, après vérification, ces différents chiffres sont faux. Le chiffre de 50 euros correspond à la consommation d...

Le groupe des députés communistes demande la suppression de l'article 13. Comme l'ont souligné mes collègues, la volonté de simplifier les trois taxes sur l'électricité conduit à la création d'un taux unique et à l'augmentation du taux des communes qui avaient choisi d'appliquer jusque-là un taux situé entre 0 % et 4 %. Cette simplification fragilise l'autonomie fiscale des communes et porte atteinte à leur libre choix de fixer un taux faible ou nul sur l'électricité. Or la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pèse sur les m...

Si. Que partout en France nos concitoyens paient la même taxe sur l'électricité ne me paraît pas un drame. Une fois encore, nous voyons s'exprimer des résistances au changement. Cette simplification est de bon sens ! Pour les collectivités territoriales, la mesure représentera un gain net d'environ 100 millions d'euros, ainsi qu'une économie sur les coûts de gestion de l'ordre de 30 millions d'euros. Leur autonomie financière n'est, en outre, que très margi...

Vous n'avez pas de chance, monsieur le ministre délégué : c'est moi – avec les services compétents – qui ai fait la réforme de la taxe sur l'électricité, il y a dix ans. La taxe en question, calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires, était alors anti-communautaire. C'est le plus gros amendement de mon histoire parlementaire – treize pages !

L'argument selon lequel la situation actuelle n'est pas conforme au droit communautaire est faux ; il n'est d'ailleurs même pas évoqué dans l'étude d'impact. À l'époque, à la suite de longues discussions avec la Commission, nous avions rendu la taxe euro-compatible. Par conséquent, monsieur le ministre délégué, ce premier argument tombe. Votre deuxième argument consiste à dire que l'impact est limité. Mais pas du tout ! Prenez les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle : pratiquement toutes les communes – qui sont dans la plupart des cas adhérentes des syndicats départementaux d'électricité – sont à taux zéro. Les chiffres q...

Il vise à supprimer l'article 13, qui va nationaliser 2,3 milliards d'euros de taxe sur la consommation finale d'électricité. J'entendais tout à l'heure un de nos collègues affirmer que la mesure ne changerait pas grand-chose pour le bloc communal, mais je vous rappelle que la collecte nationale représente pour celui-ci une somme totale de 906 millions d'euros ! D'ici à 2023, les communes ne pourront plus du tout délibérer sur le montant du produit à percevoir. Je considère le c...

...onisation et de bon fonctionnement du marché intérieur. » Le dispositif actuel est donc bien compatible avec les règles européennes. Vous êtes finalement en train de transformer une imposition qui était facultative en une imposition obligatoire, ce qui revient à priver les collectivités territoriales de certaines de leurs facultés. Au nom de la simplification, vous allez soumettre à une nouvelle taxe 1 754 communes dont les habitants, les ménages ne payaient jusqu'alors rien. Vous indiquez également qu'il s'agira d'une recette complémentaire pour les collectivités territoriales. Mais qui dit recette complémentaire dit que quelqu'un, à un moment donné, doit payer. C'est donc une nouvelle charge fiscale pour les contribuables. Le Gouvernement a promis qu'il n'y aurait pas d'impôts nouveaux ; j...

... nos concitoyens. C'est leur pouvoir d'achat qui sera attaqué. Quand bien même la très grande majorité de nos concitoyens ne serait pas touchée, il s'agit de quelques dizaines, voire de centaines de milliers de personnes, et il faut en tenir compte ! Vous évoquiez treize départements ; celui du Nord, par exemple, n'en fait pas partie, mais je sais que, dans ma commune de Saint-Amand-les-Eaux, la taxe sur l'électricité est faible – 4 %. Nous refusons donc de contribuer à une réforme qui la fera augmenter ; sinon, mes concitoyens amandinois viendront me voir et ils me demanderont : « Encore une facture qui augmente ! Pourquoi ? Les pensions et les salaires n'augmentent pas mais nos factures augmentent, ce n'est pas normal, que se passe-t-il ? » Si, comme vous le dites, vous ne voulez pas augmen...

...istrative en regroupant tout à la DGFiP ; c'est aussi, à mon sens, ce que disait Mme Pires Beaune. Mais vous voulez conserver une sorte de « pouvoir de taux » local. Le problème avec cette solution intermédiaire que vous appelez de vos voeux, c'est que si l'on veut conserver ce fameux pouvoir de taux – qu'il faut relativiser, étant donné que 80 % des communes sont au plafond – , il faudra que les taxes restent locales. Il ne sera donc plus possible de les fusionner en une seule taxe, et on perdra l'efficacité du dispositif proposé à l'article 13. Je ne dis pas que la – relative – perte de pouvoir de taux local est nécessaire pour mettre en oeuvre cette mesure visant à rendre plus efficace le recouvrement de la taxe sur l'électricité, mais c'est tout de même un peu la manière dont je vois les ...

...Je veux revenir sur vos trois arguments. Premier argument : la Cour de justice de l'Union européenne nous obligerait à prendre une telle disposition. Or, même dans votre étude d'impact, vous n'osez pas l'affirmer, monsieur le ministre délégué, reconnaissant même que le système actuel est euro-compatible. Puisque c'est un de mes amendements qui a été, je le répète, à l'origine de la réforme de la taxe d'électricité en 2010, je suis bien placé pour savoir que l'on a alors bien vérifié que cette réforme était euro-compatible. Je connais le sujet par coeur. La France a-t-elle d'ailleurs reçu une injonction sur ce sujet de la part de la Commission européenne depuis dix ans ?… Nullement. Votre argumentaire communautaire tombe – il ne pourrait de toute façon en être autrement puisque 97 % de la part...

Avis défavorable. Mais je tiens à dire à Charles de Courson que cette taxe diffère de celles qu'il a citées – CFE, TFPB – car il y a déjà une part nationale dans la fiscalité de l'électricité. C'est une unification du recouvrement par la DGFiP et une uniformisation des taux, et non une nationalisation d'impôts locaux. Ce n'est pas du tout la même chose. La comparaison ne vaut pas.

...e contraire, à une hausse d'impôt, puisque 141 millions d'euros seront ainsi prélevés aux ménages. Cet amendement d'Éric Woerth, président de la commission des finances, est un amendement de repli qui vise à conserver, pendant deux ans, le pouvoir actuel de modulation des taux dont disposent les collectivités, ce qui devrait permettre d'ici à 2022 au Gouvernement de proposer un nouveau régime de taxe unique qui respecte la liberté des collectivités en leur laissant une possibilité de les moduler.

Il s'agit de nouveau d'un amendement de repli, qui propose que l'harmonisation ne se fasse pas systématiquement au taux maximal en prévoyant la possibilité pour les collectivités d'opter pour un taux intermédiaire. Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu'il n'y aura pas de pertes pour les collectivités par rapport au produit de la taxe sur les impayés qu'elles perçoivent aujourd'hui ? Et la ventilation sera-t-elle bien établie par commune, les syndicats étant chargés de la répercuter sur celles-ci ?

Monsieur le ministre délégué, vous savez que la taxe locale d'électricité est souvent départementalisée, dans le cadre de syndicats départementaux d'électricité, nombre d'entre eux n'étant pas d'ailleurs au taux maximum. Si on vote en l'état cet article, ils vont alors automatiquement se retrouver avec des recettes supplémentaires puisqu'il s'agit d'une taxe affectée, contrairement à la taxe d'électricité lorsqu'elle dépend des communes. Vous allez...