Interventions sur "tranche"

De manière traditionnelle, l'article 2 vise à relever les limites des tranches de l'impôt sur le revenu afin de neutraliser les effets de l'inflation. Nous présenterons plusieurs amendements à ce sujet. Rappelons que l'impôt sur le revenu a été créé en 1914, dans la douleur, pour financer l'effort de guerre. Or le président Macron a évoqué une guerre lorsqu'il a parlé de la crise du covid-19. Compte tenu des conséquences économiques graves qui vont frapper les entreprises...

Par ailleurs, l'article 2 revalorise, comme il est d'usage, le barème des tranches de 0,2 %, c'est-à-dire du niveau de l'inflation. Les PLF et PLFSS des trois dernières années comportaient déjà des mesures pérennes en faveur du pouvoir d'achat – augmentation des minima sociaux comme le minimum vieillesse ou l'allocation aux adultes handicapés ainsi que de la prime d'activité – , mesures sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Aujourd'hui, face à la crise, les ménages ont bes...

Je suis vraiment en profond désaccord avec le rapporteur général. Il ne s'agit pas de nuire à la stabilité fiscale mais d'alerter sur le fait que tous les gouvernements se font avoir parce qu'ils ne revalorisent pas suffisamment les tranches d'impôt sur le revenu. Ce faisant, vous allez faire rentrer dans l'impôt sur le revenu des Français qui, jusqu'à présent, en étaient exonérés. La revalorisation de 0,8 % proposée par cet amendement ne sort pas d'un chapeau mais d'une étude de l'INSEE publiée le 14 août dernier, qui réévalue l'inflation annuelle en se fondant sur ce qui a été observé à partir du mois de juillet. C'est sur ce chif...

...t pas pu épargner davantage que d'habitude et n'ont donc pas pu se constituer un bas de laine. Avec une fiscalité injuste, vous ne faites que donner toujours aux mêmes, à ceux qui ont tellement d'argent qu'ils ne peuvent plus le consommer et l'épargnent, alors que vous prenez à ceux qui pourraient doper la consommation. D'où la réforme que nous vous proposons et qui consiste à revenir à quatorze tranches d'impôt. Cela permettrait à notre fiscalité de redevenir un peu plus redistributive. Je l'ai dit, si les 10 % des Français les plus pauvres ont vu leurs revenus bruts progresser depuis 2017, ces mêmes revenus ont baissé après redistribution ; cela signifie que les impôts ont aujourd'hui l'effet inverse de ce pour quoi ils sont faits.

Le rétablissement de quatorze tranches permettrait d'avantager 91 % des Français et de pénaliser les 9 % restants, ceux qui s'en sont mis plein les poches.

... été aussi riches ! Vraiment, vous êtes gonflé ! Nous ne voulons pas augmenter les impôts des Français ; nous voulons augmenter les impôts des plus riches. Dans le contexte actuel, c'est une question de justice fiscale. C'est la raison pour laquelle, à travers cet amendement, nous reprenons une proposition de loi qui avait été déposée par les députés communistes et qui consiste à instaurer onze tranches dans le paiement de l'impôt sur le revenu afin de baisser les impôts des ménages aux revenus moyens et modestes. Ainsi, un célibataire percevant 3 900 euros nets mensuels – ce qui est un salaire correct – verrait ses impôts baisser. Le simulateur mis à notre disposition montre que cet amendement ne diminuerait pas les recettes de l'État, ce qui n'est pas le cas de ce que vous proposez – tout ce...

Un impôt sur le revenu qui ne comporte que cinq tranches ne peut pas être le plus redistributif !

J'assume donc de défendre une certaine stabilité fiscale en cette période de crise. En ce qui concerne les amendements, au-delà du fait que le premier propose une dernière tranche marginale à 90 %, totalement confiscatoire et anticonstitutionnelle, leurs rédacteurs semblent avoir oublié que les 10 % de contribuables les plus aisés acquittent 70 % des recettes issues de l'impôt sur le revenu.

On peut donc s'accorder, à la rigueur, sur le fait qu'il n'y a pas assez de tranches, …

Ce n'est pas un problème de tranches !

Le coût de l'amendement précédent a été évalué à 800 millions d'euros, ce qui signifie que si les tranches ne sont pas revalorisées à la même vitesse que l'inflation et les salaires, des personnes qui n'étaient pas assujetties à l'impôt vont devenir imposables et paieront 800 millions d'euros d'impôts en plus, qu'elles ne payaient pas cette année.

Mais cela vaut pour toutes les tranches !

Je ne dis pas le contraire. Je dis simplement qu'une revalorisation des tranches qui corresponde à la réalité économique et prenne en compte tant l'inflation que la progression des salaires éviterait de rendre imposables certaines personnes ou de les faire changer de tranche. Il vous faudra assumer lorsque vous les verrez arriver dans vos permanences pour vous demander pourquoi elles sont soudainement imposables, alors que nous sommes en pleine crise.

Nous parlons de fiscalité globale et vous nous répondez au sujet de la fiscalité sur le revenu. Or ce que vous dites est faux dès lors que la question est traitée au niveau de la fiscalité globale. Depuis que l'on a abaissé progressivement les tranches d'impôt, on observe que l'impôt sur le revenu est de moins en moins redistributif et bénéficie de plus en plus aux plus riches. Toutes les statistiques le montrent. Du point de vue de la fiscalité globale, ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur général, n'est pas vrai : en termes de pourcentage, les plus riches s'en tirent mieux que la moyenne des Français, y compris mieux que les Françai...

La solution des quatorze tranches n'apporte pas réponse à tout, mais elle permettrait, du moins, de rendre l'impôt sur le revenu plus rentable et plus juste.

Mme Rabault a raison de dire que, si nous ne relevons pas le seuil d'entrée dans l'impôt sur le revenu, nous faisons entrer des personnes dans la première tranche. En revanche, la revalorisation sur tout le barème que vous proposez est régressive, au lieu d'être progressive : sur les 800 millions d'euros, 450 millions d'euros bénéficieraient au dernier décile – et c'est normal, puisque c'est sur la dernière tranche que se joue la plus grosse partie des sommes engagées. Par conséquent, en relevant le seuil pour tout le monde, vous accroissez les inégalités....

Il vise à effacer l'indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d'impôt sur le revenu. L'article 2 vise à neutraliser les effets de l'inflation 2020 sur l'impôt sur le revenu ; la crise sanitaire a déjà touché démesurément nos concitoyens dans les situations les plus fragiles, et n'importe quel coup de pouce est bon à prendre. Pour autant, nous estimons que les contribuables redevables de la plus haute tranche d'impôt sur le revenu – lesquels, pour rappel, r...

Tout à l'heure, j'étais choqué par l'amendement dans lequel les députés du groupe Socialistes et apparentés proposaient une indexation linéaire pour toutes les tranches ; celui-ci propose la suppression de l'indexation sur l'inflation pour les hauts revenus. Je pense que nous devrions mener une réflexion à long terme sur ces différences.

Tout à l'heure, nous avons proposé un taux marginal de 48 % pour la dernière tranche. Ce n'est pas farfelu !

Je souscris aux propos de M. Mattei. Nous avions chiffré l'amendement en question avec une revalorisation linéaire, mais nous avons déposé d'autres amendements qui portent plus spécifiquement sur chaque tranche et que nous examinerons ensuite. J'invite nos collègues de la majorité qui ne veulent pas me croire sur l'impact de la revalorisation à se reporter à l'étude d'impact, où le Gouvernement écrit : « En l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour tenir compte de l'inflation entre 2019 et 2020, le rendement de l'impôt sur le revenu aurait été majoré d'environ 230 millions d'euros ...