Interventions sur "secrétaire d'État"

Quelque chose m'échappe, monsieur le secrétaire d'État. On lit, à la page 136 de l'étude d'impact jointe au projet de loi, que l'intégralité de la recette supplémentaire, soit 5,6 millions d'euros, sera affectée à l'État. Pourtant, la redevance communale et départementale des mines n'est pas affectée à l'État, mais aux conseils départementaux et en partie aux communes. L'étude d'impact prévoit que la recette passera de 14,2 millions d'euros à 19,9 mi...