Interventions sur "SMIC"

...oûtent très peu aux finances publiques. Si la proposition de loi avait été votée en l'état, elle aurait constitué, bien que n'étant qu'une première étape, une avancée majeure. L'article 3 étend l'avancée du texte aux agriculteurs d'outre-mer, ce qui était nécessaire. Un amendement du Gouvernement entend faire bénéficier les agriculteurs ultramarins de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC, pour l'aligner sur celle applicable en métropole. Cette mesure de justice sociale va, comme l'ensemble du texte, dans le bon sens, à condition de ne pas en détricoter l'essentiel. Il est fort dommage que l'entrée en vigueur soit décalée d'une année. L'amendement no 19 du Gouvernement propose, en effet, de différer l'application du dispositif au 1er janvier 2022, ce qui est un non-sens, car les ...

...e 1er, améliore nettement la rédaction de l'article. J'émets un avis favorable à son adoption, car ses deux volets vont dans le bon sens. J'ai déposé deux sous-amendements rédactionnels. L'intérêt de votre amendement, monsieur le secrétaire d'État, est qu'il conforte notre volonté de supprimer la condition d'affiliation de dix-sept ans et demi pour bénéficier de la garantie de pension de 85 % du SMIC. En effet, comme vous l'avez dit, cette condition est très difficile à remplir outre-mer. En outre, l'amendement élargit le bénéfice de la garantie de pension au-delà du seul critère de la durée d'assurance. Les agriculteurs touchés par une incapacité, une invalidité ou une inaptitude, ou ayant atteint l'âge de soixante-sept ans, pourront bénéficier de la garantie. Je suis très favorable à ces d...