Interventions sur "annulation"
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Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... exonération serait déjà satisfaisante, mais je souhaite – cette mesure ne figure pas dans la proposition de loi, car elle n'entre pas dans son objet, mais je lance un appel au Gouvernement – que le seuil d'éligibilité au fonds de solidarité soit modifié, afin d'inclure les entreprises de moins de 20 salariés ayant au moins 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, pour qu'elles bénéficient d'une annulation de leurs charges. Le groupe Les Républicains réclame depuis des semaines l'annulation des charges, reportées pendant la crise sanitaire, que le Président de la République a évoquée, en avril dernier, pour le secteur du tourisme ; le ministre de l'action et des comptes publics a précisé le spectre des exonérations de charges sociales, d'abord dans une émission de radio, puis, la semaine dernière,...
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... sur le bord de la route toutes les entreprises qui gravitent autour de celles qui sont fermées. J'ai déposé un amendement visant à inclure, en plus des entreprises de moins de 250 salariés, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise, qui doivent être incluses dans le PLFR. La proposition de loi va un peu plus loin que le projet de loi de finances rectificative, car il prévoit l'annulation des impôts directs – impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et contribution sur la valeur ajoutée. Ces annulations de charges sont essentielles pour protéger les petites entreprises et limiter le nombre de faillites. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement des entreprises sont des mesures de trésorerie, sous forme de prêts ou de reports. L'adoption de la proposition de loi aider...
